Les cas de démission légitime pour Pôle Emploi

Les cas de démission légitime pour Pôle EmploiCertains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d’obtenir les allocations chômage. Les salariés qui rentrent dans ces cas, ont évidemment tout intérêt à choisir la démission et non pas l’abandon de poste, s’ils souhaitent bénéficier du chômage. Les cas de démission légitime reconnu par Pôle Emploi, sont prévus par l’accord d’application n° 14 du 14 mai 2014 du règlement général annexé à la convention de la même date relative à l’indemnisation du chômage.

Pour bénéficier des allocations de chômages les demandeurs d’emploi entrant dans le cadre des cas de démissions considérés comme légitimes doivent, bien sûr, remplir les conditions générales du droit au chômage, hormis celle de la perte involontaire d’emploi. Voir notre article Abandon de poste et chômage.

Cas de démission considérés comme légitimes

Les cas de démissions pour suivre une autre personne  

Est considérée comme légitime, la démission :

  • du salarié jeune de moins de 18 ans, dont la rupture du contrat de travail est nécessaire pour qu’il suive ses ascendants, ou la personne exerçant l’autorité parentale ;
  • du salarié dont la rupture du contrat de travail a pour but de suivre son conjoint changeant de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) ;
  • du salarié dont la rupture du contrat de travail est motivé par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité, qui le conduit à changer de lieu de résidence (le mariage ou la signature du PACS doit intervenir moins de 2 mois après la démission, ou la fin du contrat de travail) ;
  • du salarié dont la rupture du contrat de travail est destiné à suivre son enfant handicapé entrant dans une structure d’accueil, lorsque cela nécessite un changement de résidence.

Cas de ruptures d’un contrat aidé

La rupture par le salarié d’un contrat d’in­ser­tion par l’activité ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation est également considérée légitime. Il en est de même de la rupture à l’initiative du salarié d’un CUI-CIE à durée déterminée, d’un CUI-CAE ou d’un CI-RMA, pour exercer un emploi en CDD de 6 mois minimum ou en CDI, ou pour suivre une action de formation qualifiante.

Cas de démissions reconnus légitimes en raison d’une situation particulière

Sont aussi reconnues comme légitimes, les ruptures du contrat de travail par le salarié lorsqu’elles interviennent dans certaines situations. C’est le cas lorsque :

  • la démission a pour cause le non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées (le salarié doit justifier d’une ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes lui attribuant une somme à titre d’arriérés de salaires) ;
  • la démission survient après un acte susceptible d’être délictueux, dont le salarié déclare avoir été victime dans l’exécution de son contrat de travail (le salarié doit justifier du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République) ;
  • la démission a pour cause un changement de résidence justifié par le fait que le salarié est victime de violences conjugales (le salarié doit justifier du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République) ;
  • le salarié justifiant de 3 années d’affiliation continue qui a quitté volontairement son emploi pour être engagé dans un autre emploi salarié à durée indé­ter­minée, voit sa période d’essai prendre fin du fait de l’employeur avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;
  • le salarié quitte son emploi en raison du licenciement, ou d’une rupture conventionnelle, de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur, alors qu’il se trouvait employé dans le cadre d’un contrat de travail dit « de couple ou indivisible » avec clause de résiliation automatique (situation de gardiens d’immeuble notamment) ;
  • le salarié, journaliste professionnel, démissionne en raison de l’une des circonstances prévues par la loi (cession du journal ou du périodique, cessation de la publication du journal ou périodique, changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux – article L 7112-5  du code du travail) s’il y a eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles précédents du code du travail ;
  • le salarié quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an ;
  • le salarié ayant quitté son emploi, et n’ayant pas bénéficié de l’allocation pour création ou reprise d’une entreprise a son activité entrepreneuriale qui cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Autre possibilité d’obtenir les allocations chômage

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Aux cas de démission légitime pour Pôle Emploi s’ajoutent la possibilité pour les anciens salariés de demander les allocations de chômage quatre mois après une démission. Le demandeur d’emploi doit remplir la condition d’être en recherche active d’emploi et celles  générales du droit au chômage, hormis la perte involontaire d’emploi.

Pour en savoir plus, voir la démission, 1e alternative à l’abandon de poste.

Ceci devrait aussi vous intéresser : Abandon de poste et chômage

Sources : Accord d’application n° 14 du 14 mai 2014 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

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