Ce n’est pas une démission

Ce n'est pas une démission - Jurisprudence de la Cour de cassationL’abandon de poste ou l’absence injustifiée d’un salarié de son lieu de travail ne permet pas de caractériser la volonté réelle et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi. Selon la Cour de cassation, en cas d’absence non justifiée du salarié, l’employeur, doit demander à l’intéressé les raisons de son absence et si le salarié ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Cette jurisprudence de 1998 a été mainte fois confirmée.

Le contexte de l’absence irrégulière et de la rupture du contrat de travail

Une salariée Mme Y, ayant été engagée comme assistante de vie le 19 avril 1994 par un particulier Mme X, n’a pas travaillé  à partir du 27 janvier 1995, ce qu’elle n’a jamais contesté. Selon ce que la salariée a ensuite déclaré dans une lettre, Mme X lui aurait ensuite fermé sa porte les 4 et 6 février 1995. L’employeur, Mme X, a considéré que la salariée avait rompu son contrat de travail le 27 janvier 1995.

A la suite de la rupture de son contrat de travail l’assistante de vie a saisi le conseil de  prud’hommes en demandant le paiement d’un rappel de salaire et diverses indemnités découlant d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure.

Le jugement du conseil de prud’hommes concluant à la démission

Reprenant les faits relatif au non travail de la salariée, non contesté par celle-ci, depuis le 27 janvier 1995, le jugement du conseil de prud’hommes a débouté la salariée en considérant « qu’en aucun cas il ne peut être décidé que la salariée a été licenciée à partir du 4 février » et que le conseil de prud’hommes avait suffisamment d’éléments de nature à démontrer que la salariée avait donné sa démission (Conseil de prud’hommes de Valence, section activités diverses, 8 décembre 1995).

L’arrêt de la Cour de cassation

La salariée ayant formé un pourvoi en cassation, la Cour de cassation s’est prononcée en considérant :

« Qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de la salariée de son lieu de travail ne peut suffire, à elle seule, à caractériser sa volonté réelle et non équivoque de démissionner de son emploi, le conseil de prud’hommes a violé le texte susvisé » [I’article L. 122-4 du Code du travail en vigueur à l’époque, remplacé depuis 2008 par l’article L1231-1].

 Par ces motifs, la Cour de cassation a cassé et annulé le jugement du Conseil de prud’hommes de Valence du 8 décembre 1995, dans toutes ses dispositions et l’affaire a été renvoyée devant le Conseil de prud’hommes de Montélimar, pour être rejugée.

(Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1998, N° : 96-40805)

 

Conclusion : La démission nécessite une volonté réelle et non équivoque du salarié. par conséquent, en cas d’absence injustifiée du salarié, l’employeur ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire. L’employeur, en cas d’absence non justifiée du salarié, doit demander à l’intéressé les raisons de son absence. Si le salarié ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement. Ainsi, dans cette affaire, la salariée qui avait quitté son travail et n’avait pas réintégrée son poste les jours suivants, n’a pas été considérée par la Cour de cassation comme démissionnaire.

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Source : Jurisprudence de la Cour de cassation – Légifrance.gouv.fr.

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