Indemnité de congés payés et abandon de poste

Indemnité de congés payés et abandon de poste Indemnité de congés payés et abandon de poste. Le droit à l’indemnité de congés payés : règle générale et cas particuliers des salariés ayant abandonné leur poste en CDI licenciés ou non licenciés, ou en CDD dont le contrat est rompu ou non. Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : rémunération sur laquelle est basé le calcul, période prise en compte et méthode de calcul de l’indemnité. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés.

Le droit à l’indemnité de congés payés

La règle générale

Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement.

Le cas des salariés licenciés pour abandon de poste

Le salarié licencié pour abandon de poste (que ce soit pour faute grave ce qui est généralement le cas, ou non) a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés.

 Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être  au moment des périodes de congés, les salariés de ces professions n’ont donc pas à recevoir d’indemnité de congés payés lors de la prise des congés, ou en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.

Le cas des salariés en abandon de poste non licenciés

A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de procéder au licenciement. Il peut aussi ne jamais procéder au licenciement du salarié en abandon de poste (voir les risques de l’abandon de poste). Le salarié peut au final se décider à mettre fin à cette situation inconfortable en démissionnant.

Le salarié en abandon de poste, ne peut pas obtenir l’indemnité compensatrice de congés payés, tant que ne survient pas la rupture de son contrat de travail. L’indemnité compensatrice de congés payés n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.

Durant une période de congés autorisés le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévu.

Par contre sauf convention contraire, si un solde de congés n’est pas pris avant la date limite (généralement le 31 mai), comme pour tous les salariés,  le droit à congés non utilisé doit logiquement être considéré comme perdu. Je ne vois, en effet,  pas comment l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste pourrait lui donner un avantage sur les autres salariés !

Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé  sur la base de la rémunération du salarié et en appliquant une méthode légale.

La rémunération sur laquelle est basé le calcul

La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés inclut  toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. L’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. Les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Par contre, les remboursements de frais professionnels et les primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances, … ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans certaines professions, pour lesquelles des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.

La période prise en compte comme base de calcul

Sauf règle particulière, la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2016, d’une part celle du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2016. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste et le cas échéant une période de mise à pied ne donne aucun droit à congés payés.

Les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.

Par ailleurs, comme en principe il n’y a pas de report d’une année sur l’autre, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur, si celui-ci le conteste.

La méthode de calcul de l’indemnité

L’indemnité de congés payés est calculée soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence, soit en appliquant la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.

Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés

La période d’absence irrégulière suite à l’abandon de poste et éventuellement celle de mise à pied conservatoire n’étant pas rémunérées, elles ne génèrent pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixièmeConcernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en jours de congés et donc l’impact de l’abandon  de poste sera à peu près équivalent.

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Comments

  • naceur dit :

    Bonjour, j’étais en congés parental pendant 2 ans et ne souhaitant pas reprendre j’ai demandé une rupture de contrat qui a été refusée.
    Il me restait 2 semaines de congés payés :
    – est ce que si je procède à un abandon de poste ils me seront payés ou non ?
    – est ce que je dois prendre mes vacances avant de faire l’abandon de poste ?
    J’ai également déménagé pendant mon congé parental pour me rapprocher du travail de mon mari c’est toujours dans la même région et au final me rapproche de mon entreprise :
    – est ce que je peux démissionner et toucher les indemnités chômage ?
    – est ce qu’il y a un minimum de kilomètres ?

    • admin2412 dit :

      Bonsoir,
      Concernant votre question sur la prise des congés payés, je dois commencer par vous dire que le droit aux congés payés après un congé parental n’est pas bien établi en France. Le code du travail, suivi jusqu’à présent par la jurisprudence nationale, stipule toujours que le salarié perd le bénéfice de ses congés payés une fois passée la période de prise de congés fixée dans l’entreprise. La seule exception est à l’issue du congé maternité. C’est-à-dire que votre employeur (sauf convention, accord, ou usage différent s’appliquant dans votre entreprise) ne semble pas tenu de vous accorder la prise de vos congés payés à la suite de votre congé parental, ni en les prenant avant votre abandon de poste, ni en les payant en indemnité compensatrice de congés payés.
      Cependant, la Cour de Justice de l’Union Européenne a adopté une position différente (c’est pour cela que j’ai écrit « ne semble pas tenu »). Ainsi, la Cour de justice a dit que les congés payés qui avaient été acquis avant le départ en congé parental d’éducation seraient conservés et devraient s’appliquer à l’issu du congé parental (Cour de Justice de l’Union Européenne, 22 avril 2010 Aff. : 486/08). Il est donc probable que la Cour de cassation et le législateur français vont s’aligner sur la position prise par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
      Dans votre cas, mieux vaut demander à prendre vos congés payés avant un abandon de poste, car votre employeur sera peut-être plus près à vous les donner, qu’à vous les payer si vous êtes en abandon de poste. Si votre employeur vous refuse vos congés payés à votre retour de congés parental, ou une indemnité compensatrice de congés payés à la suite d’un licenciement pour abandon de poste, il vous faudra saisir la justice prud’homale en vous appuyant sur la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Une autre argumentation possible devant les prud’hommes serait de faire valoir que votre employeur a commis une faute en ne vous prévenant pas que vous pouviez prendre vos congés avant votre départ en congé parental et en ne vous rappelant pas qu’à défaut d’avoir pris vos congés avant la clôture de la période de prise des congés payés, ceux-ci seront perdus, pour obtenir une indemnité correspondant aux congés non pris ainsi que des dommages-intérêts (voir jurisprudence de la Cour de cassation, chambre sociale, 2 juin 2004, n° : 02-42405).
      Concernant votre seconde question, il convient de se référer à l’Accord d’application n° 14 du 14 mai 2014 pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 26 § 1 b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
      Il y est prévu qu’est réputée légitime, la démission : b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
      Si vous démissionnez, vous pourrez demander les allocations de chômage. Cela passera peut-être si l’examen de votre dossier n’est pas attentif. Il me semble, en effet que votre démission n’est pas motivée par votre changement de domicile pour suivre votre conjoint, puisque cela vous rapproche de votre lieu de travail. Un examen de votre dossier devrait donc conduire à un refus d’allocations.
      Désolé et bien cordialement.

  • Celine dit :

    Bonjour,
    Mon entreprise était en congé annuel du 12 décembre 2016 au 2 janvier 2017. Cependant, mes congés et heures de récupérations ne m’ont pas été payés. J’ai été en absences injustifiées. ( je précise que j’ai environ 35h de récupération et 3 semaines de cp )
    Avant cette fermeture, j’ai été en arrêt 15 jours. N’ayant rien reçu, j’ai appelé la sécu qui m’a informé que mon employeur n’avait pas fait les démarches afin que je sois payée.
    On m’a conseillé de faire un référé, car je suis en litige avec la direction.
    Voilà 2 mois que je vie de rien.
    Ont-ils le droit de me laisser ainsi avec un enfant sans rien pour vivre. Je suis scandalisée de cette attitude et pire que tout vraiment dans un gouffre financier.
    Merci

    • admin2412 dit :

      Bonsoir,
      Je ne sais pas si quand vous dites « J’ai été en absences injustifiées », cela veut dire que vous avez réellement été en absence irrégulière avant votre arrêt maladie, ou si vous voulez dire que votre entreprise vous a considérée à tort en absence injustifiée, alors que vous étiez en congés maladie, puis en congés payés… Je ne sais pas non plus si vous avez repris votre travail…
      Si vous n’avez pas justifié votre situation par un écrit en lettre recommandée avec accusé réception auprès de votre employeur, vous pouvez encore le faire en exposant que vous avez envoyé votre avis d’arrêt de travail dans les 48 heures (ou en justifiant pourquoi vous n’étiez pas en état de le faire) et en réclamant :
      -l’envoi par votre employeur de l’attestation de salaires à la sécurité sociale ;
      -le paiement de ce qui vous est dû par l’employeur (complément à la sécurité sociale, ou indemnités totale s’il y a subrogation, indemnités de congés payés pour la période du 12 au 31 décembre 2016 ;
      -autres sommes que vous devrait votre employeur.
      Puisque vous êtes en litige avec votre employeur, n’hésitez pas à indiquer que sauf régularisation sous une semaine, vous saisirez le conseil de prud’hommes en référé. Et sauf si vous obteniez satisfaction, il vous faudra effectivement saisir les prudh’ommes en référé.
      Si vous n’avez pas repris votre travail et que votre employeur ne vous a pas licenciée, vous avez intérêt à reprendre votre travail, car l’abandon de poste n’est pas une bonne solution. Si votre travail vous est insupportable et qu’aucune solution amiable n’est trouvée avec votre employeur, vous pourrez toujours tenter une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail, plutôt qu’un abandon de poste.
      Bon courage et bien cordialement.

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