Indemnité de congés payés et abandon de poste

Indemnité de congés payés et abandon de poste Indemnité de congés payés et abandon de poste. Le droit à l’indemnité de congés payés : règle générale et cas particuliers des salariés ayant abandonné leur poste en CDI licenciés ou non licenciés, ou en CDD dont le contrat est rompu ou non. Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : rémunération sur laquelle est basé le calcul, période prise en compte et méthode de calcul de l’indemnité. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés.

Le droit à l’indemnité de congés payés

La règle générale

Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement.

Le cas des salariés licenciés pour abandon de poste

Le salarié licencié pour abandon de poste (que ce soit pour faute grave ce qui est généralement le cas, ou non) a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés.

 Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être  au moment des périodes de congés, les salariés de ces professions n’ont donc pas à recevoir d’indemnité de congés payés lors de la prise des congés, ou en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.

Le cas des salariés en abandon de poste non licenciés

A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de procéder au licenciement. Il peut aussi ne jamais procéder au licenciement du salarié en abandon de poste (voir les risques de l’abandon de poste). Le salarié peut au final se décider à mettre fin à cette situation inconfortable en démissionnant.

Le salarié en abandon de poste, ne peut pas obtenir l’indemnité compensatrice de congés payés, tant que ne survient pas la rupture de son contrat de travail. L’indemnité compensatrice de congés payés n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.

Durant une période de congés autorisés le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévu.

Par contre sauf convention contraire, si un solde de congés n’est pas pris avant la date limite (généralement le 31 mai), comme pour tous les salariés,  le droit à congés non utilisé doit logiquement être considéré comme perdu. Je ne vois, en effet,  pas comment l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste pourrait lui donner un avantage sur les autres salariés !

Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé  sur la base de la rémunération du salarié et en appliquant une méthode légale.

La rémunération sur laquelle est basé le calcul

La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés inclut  toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. L’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. Les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Par contre, les remboursements de frais professionnels et les primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances, … ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans certaines professions, pour lesquelles des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.

La période prise en compte comme base de calcul

Sauf règle particulière, la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2016, d’une part celle du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2016. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste et le cas échéant une période de mise à pied ne donne aucun droit à congés payés.

Les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.

Par ailleurs, comme en principe il n’y a pas de report d’une année sur l’autre, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur, si celui-ci le conteste.

La méthode de calcul de l’indemnité

L’indemnité de congés payés est calculée soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence, soit en appliquant la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.

Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés

La période d’absence irrégulière suite à l’abandon de poste et éventuellement celle de mise à pied conservatoire n’étant pas rémunérées, elles ne génèrent pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixièmeConcernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en jours de congés et donc l’impact de l’abandon  de poste sera à peu près équivalent.

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Comments

  • Pelé dit :

    Bonjour, j’ai abandonné mon poste le 23 Mars 2017.
    J’ai reçu mon salaire pour cette période.
    Le 27 avril mon licenciement a été prononcé par AR. Jusque-là pas de problèmes. Aujourd’hui j’ai récupéré mon solde tout compte avec un déficit de 130 euros et quelques alors que j’avais acquis 16 jours de congés payés au total (13.5 de cp + 2.5 de RTT en réalité).
    Si j’ai bien compris ma fiche de paie ils ont déduit mon salaire net – mes congés payés sauf que je n’ai rien touché pour le mois d’avril.
    Etant donné que j’ai reçu le solde tout compte, je m’attends à ne rien toucher de plus.
    Est-ce normal ?
    Cordialement,
    Corentin

    • admin2412 dit :

      Bonjour,
      Il n’est pas possible de vérifier un solde de tout compte sans voir les documents nécessaires. Le plus simple serait que vous demandiez des explications à votre employeur ou au service paie.
      Ce qui est normal, c’est : que vous receviez votre salaire pour la période de mars avant votre abandon de poste plus une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis à la date de l’abandon de poste.
      Le salaire n’a pas à être payé pour la période d’absence irrégulière à partir de l’abandon de poste (fin mars et avril n’ont pas à vous être payés).
      Les jours de RTT non pris à la date de rupture du contrat de travail ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf convention ou accord différent et sauf à ce que vous rapportiez la preuve que vous avez tenté de prendre ces jours et que votre employeur vous en a empêché.
      Cordialement.

      • Pelé dit :

        Bonsoir, merci de votre réponse. Qu’entendez vous par  » il n’est pas possible de vérifier un solde tout compte sans voir les document nécessaires » ?

        Bien entendu il en va de soit que je ne touche rien pour les périodes fin mars avril mai. J’en conviens.
        Cependant même mes congés payés ne m’ont pas été indemnisés.

        • admin2412 dit :

          Bonsoir,
          Je voulais parler des bulletins de salaire permettant de voir exactement ce qui vous a été payé, les éventuelles déductions et de vérifier vos droits en ce qui concerne les congés payés.
          Les congés payés dus doivent être payés.
          Je vous renouvelle mon conseil de demander des explications à votre employeur ou au service paie. Insistez notamment sur votre droit à l’indemnité de congés payés. Si votre employeur ne vous paie pas les congés payés, vous pouvez dénoncer le solde de tout compte par lettre recommandée et menacer de saisir le conseil de prud’hommes. Vous pourrez ensuite le faire, si votre employeur ne vous paie pas l’indemnité de congés payés à laquelle vous avez droit.
          Cordialement.

  • Pereira dit :

    Bonjour je suis actuellement vendeuse en bijouterie.
    J’ai obtenu début juillet 2016 un CDI de 25h par semaine.
    Je n’ai actuellement pris aucun CP et j’ai des heures supplémentaires à récupérer.
    Cependant nous avons dénoncé le comportement abusif de notre manager qui ne fait pas ses horaires. Il nous menace sans arrêt d’avertissements. Nous avons mis notre direction au courant il y a deux jours.
    Mais il est hors de question pour moi de continuer à travailler avec cet personne.
    Si je démissionne, je toucherai mes CP ? J’en ai actuellement 20.
    Merci d’avance.
    Cordialement.

    • admin2412 dit :

      Bonjour,
      Oui, à la suite d’une démission, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
      Bien cordialement.

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