Indemnité de congés payés et abandon de poste

Indemnité de congés payés et abandon de poste Indemnité de congés payés et abandon de poste. Le droit à l’indemnité de congés payés : règle générale et cas particuliers des salariés ayant abandonné leur poste en CDI licenciés ou non licenciés, ou en CDD dont le contrat est rompu ou non. Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés : rémunération sur laquelle est basé le calcul, période prise en compte et méthode de calcul de l’indemnité. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés.

Le droit à l’indemnité de congés payés

La règle générale

Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement.

Le cas des salariés licenciés pour abandon de poste

Le salarié licencié pour abandon de poste (que ce soit pour faute grave ce qui est généralement le cas, ou non) a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés.

 Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être  au moment des périodes de congés, les salariés de ces professions n’ont donc pas à recevoir d’indemnité de congés payés lors de la prise des congés, ou en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.

Le cas des salariés en abandon de poste non licenciés

A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de procéder au licenciement. Il peut aussi ne jamais procéder au licenciement du salarié en abandon de poste (voir les risques de l’abandon de poste). Le salarié peut au final se décider à mettre fin à cette situation inconfortable en démissionnant.

Le salarié en abandon de poste, ne peut pas obtenir l’indemnité compensatrice de congés payés, tant que ne survient pas la rupture de son contrat de travail. L’indemnité compensatrice de congés payés n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.

Durant une période de congés autorisés le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévu.

Par contre sauf convention contraire, si un solde de congés n’est pas pris avant la date limite (généralement le 31 mai), comme pour tous les salariés,  le droit à congés non utilisé doit logiquement être considéré comme perdu. Je ne vois, en effet,  pas comment l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste pourrait lui donner un avantage sur les autres salariés !

Base et méthode de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé  sur la base de la rémunération du salarié et en appliquant une méthode légale.

La rémunération sur laquelle est basé le calcul

La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés inclut  toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. L’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. Les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés.

Par contre, les remboursements de frais professionnels et les primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances, … ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans certaines professions, pour lesquelles des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.

La période prise en compte comme base de calcul

Sauf règle particulière, la période prise en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2016, d’une part celle du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2016. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste et le cas échéant une période de mise à pied ne donne aucun droit à congés payés.

Les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.

Par ailleurs, comme en principe il n’y a pas de report d’une année sur l’autre, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur, si celui-ci le conteste.

La méthode de calcul de l’indemnité

L’indemnité de congés payés est calculée soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence, soit en appliquant la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler.

Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.

Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés

La période d’absence irrégulière suite à l’abandon de poste et éventuellement celle de mise à pied conservatoire n’étant pas rémunérées, elles ne génèrent pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixièmeConcernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en jours de congés et donc l’impact de l’abandon  de poste sera à peu près équivalent.

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Comments

  • M dit :

    Bonjour.
    J’ai une question j’ai fait un abandon de poste et je suis donc licencié depuis vendredi et nous sommes aujourd’hui mercredi et je n’ai toujours pas mes papiers ni mon chèque de solde de tout compte combien de temps a mon ancienne entreprise pour faire tout ça ?
    Je ne comprends pas, car sur mon courrier de licenciement il est écrit qu’ils tiennent à ma disposition mon solde de tout compte, attestation pôle emploi etc… Or rien n’est signé, donc je ne peux rien récupérer. Merci de votre réponse.

    • admin2412 dit :

      Bonsoir,
      L’employeur est en droit de tenir à votre disposition les éléments de solde de tout compte, dont le chèque, plutôt que de vous les envoyer. C’est pourquoi, cela vous a été indiqué sur la lettre de licenciement. En pratique, à la suite de votre licenciement pour abandon de poste, votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l’attestation pour Pôle Emploi doivent être préparés par le personnel administratif et comptable (interne ou externe). Un délai est donc inévitable… Une semaine est raisonnable. Le signataire de certains des documents et du chèque n’étant généralement pas la personne qui les prépare, il peut y avoir une petite attente supplémentaire.
      Le plus simple serait que vous téléphoniez pour savoir si tout est prêt, avant de passer.
      Sachez que vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi dès votre licenciement, l’attestation employeur peut être fournie par la suite.
      Bien cordialement.

  • Eric dit :

    Bonsoir, je veux savoir si on fait abandon de poste 1, 2, 3 courriers recommandés chez nous la 3eme de feuille de licenciement que l’employeur envoie chez nous, ou c’est nous qui devons aller chercher au lieu de travail. Logiquement envoyer chez nous, non.
    Parce que si je fais un abandon poste, c’est pas logique de chercher feuille licenciement chez lui.

    • admin2412 dit :

      Bonjour,
      A la suite d’un abandon de poste, procéder au licenciement du salarié en CDI, ou à la rupture du CDD pour faute grave, n’est pas une obligation pour l’employeur (voir les risques de l’abandon de poste).
      Lorsque l’employeur licencie le salarié, la lettre de licenciement est envoyée par l’employeur au domicile du salarié en lettre recommandée. Par contre, le dernier paiement (concernant les congés payés) et les documents de solde de tout compte ainsi que le contrat de travail ne sont pas obligatoirement envoyés. Ils peuvent être à aller chercher à l’entreprise par le salarié. Peu importe que le salarié ait fait un abandon de poste. La loi ne distingue pas entre les causes de licenciement sur ce point.
      Cordialement.

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