Mise en demeure par lettre recommandée

Jurisprudence du Conseil d'Etat - Abandon de poste dans la fonction publique – Mise en demeure par lettre recommandée, avant une décision de radiation des cadresAbandon de poste dans la fonction publique – Mise en demeure par lettre recommandée, avant une décision de radiation des cadres pour abandon de poste. L’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure de reprendre son service, peut se heurter au non-retrait à la poste par le fonctionnaire concerné,  lorsqu’il ne se trouvait pas à son domicile. Quelle en est la conséquence ? Cette jurisprudence du Conseil d’Etat apporte une réponse à cette question pour les agents de la fonction publique.

Le contexte de la mise en demeure

Une agent contractuel du Centre national de la cinématographie a été mise en demeure de rejoindre son poste par une lettre recommandée du 19 avril 1988.  Cette lettre a fait l’objet d’une présentation à son domicile à deux reprises, les 21 avril et 30 avril 1988. L’agent a été informée qu’elle pouvait retirer sa lettre recommandée au bureau de poste du secteur de son domicile jusqu’au 7 mai 1988. La lettre de mise en demeure n’ayant pas été retirée dans le délai imparti, elle fut retournée à son expéditeur.

Dans cette même période le directeur général du Centre national a pris, le 29 avril 1989, un arrêté mettant fin aux fonctions de l’agent, pour abandon de poste.

Le contentieux

L’agent a saisi le tribunal administratif de Paris d’une demande d’annulation de l’arrêté du 29 avril 1989 qui avait mis fin à ses fonctions pour abandon de poste.

Le tribunal administratif de Paris ayant donné satisfaction à l’agent par jugement du 25 mai 1989, le Centre national de la cinématographie a présenté une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, tendant à obtenir l’annulation de ce jugement et le rejet de la demande de l’agent devant le tribunal administratif.

Considérants et décision du Conseil d’Etat

La mise en demeure ayant été envoyée par lettre présentée à deux reprises au domicile de l’agent et indication lui ayant été donnée qu’elle pouvait retirer cette correspondance au bureau de poste jusqu’au 7 mai 1988, le Conseil d’Etat a considéré que le directeur du Centre national de la cinématographie ne pouvait regarder la notification de la mise en demeure adressée à l’agent comme régulièrement effectuée à une date antérieure à la date limite de retrait de la lettre recommandée, soit le au 7 mai 1988. Par suite, le conseil d’Etat jugé qu’en rayant l’agent des effectifs du centre national le 29 avril 1988, le directeur du Centre national de la cinématographie avait entaché sa décision d’illégalité et qu’il n’était donc pas fondé à se plaindre de l’annulation de son arrêté par le jugement attaqué.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté la requête du Centre national de la cinématographie (Conseil d’Etat, 5 décembre 1994, N° 109594).

Résumé : Dans la fonction publique, une autorité compétente ne peut légalement prononcer une radiation des cadres pour abandon de poste, avant l’expiration du délai pendant lequel l’agent concerné a la possibilité de retirer au bureau de poste la lettre recommandée de mise en demeure préalable de rejoindre son poste, présentée sans succès à son domicile.

La présentation de la mise en demeure par huissier ne présente pas les mêmes inconvénients pour l’administration. Voir :

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Remise à une tierce personne de la mise en demeure préalable à la radiation des cadres

NB : S’agissant d’une jurisprudence dans le cadre du contentieux du Conseil d’Etat, elle ne peut pas être invoquée par les salariés qui relèvent de la justice prud’homale et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

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Sources : Jurisprudences du Conseil d’Etat – Légifrance.gouv.fr ; article 654 et 655 du code de procédure civile.           

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