Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique

Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publiqueProcédure suite à abandon de poste dans la fonction publique. L’agent public, qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire, ou agent contractuel ayant commis un abandon de poste caractérisé pourra être radié des cadres. Toute la procédure : la mise en demeure, ce qu‘elle doit préciser et ses modalités de remise à l’agent en abandon de poste ; la suite de la procédure selon la réaction de l’agent concerné ; l’arrêté de radiation des cadres, sa forme, son contenu obligatoire ;  la possibilité de recours.

La mise en demeure : préalable obligatoire à la radiation

Cependant avant toute décision de radiation, l’autorité, dont dépend l’agent public soupçonné d’abandon de poste, devra lui adresser une mise en demeure l’invitant à fournir ses explications et l’informant des mesures auxquelles il s’expose en ne déférant pas à l’ordre de reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait été assigné (1).

Les conditions de forme et de contenu de la mise en demeure

Cette mise en demeure devra être écrite, explicite et non équivoque. Elle devra être signée par l’autorité compétente pour la nomination  et la radiation de l’agent.

La mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel l’agent absent doit rejoindre son poste. Le délai entre la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions et l’arrêté de radiation des cadres doit être suffisant.

La mise en demeure doit aussi informer l’agent sur le fait que s’il ne rejoint pas son poste dans le délai imparti, il risque la radiation des cadres, sans application de la procédure disciplinaire préalable. L’agent doit savoir qu’il n’y aura ni  conseil de discipline, ni communication de son dossier. Une mise en demeure, qui ne donnerait aucune indication sur le risque de radiation des cadres encouru et sur la privation des garanties de procédure, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation nécessaire pour procéder à l’abandon de poste.

La notification de la mise en demeure

La mise en demeure devra être notifiée à l’agent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer la preuve de l’envoi et de la réception, ou par un agent assermenté.

La mise en demeure est considérée comme régulière lorsqu’elle est remise à toute personne présente au domicile de l’intéressé. L’article 655 du nouveau code de procédure civile prévoit, en effet, que, lorsque la signification à la personne concernée s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile par remise à toute personne présente qui l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité (Conseil d’Etat, 11 juillet 2001, N° : 222889).

La présentation par la poste d’une lettre recommandée à une adresse qui n’est plus celle de l’agent, aura valeur de notification, si l’agent n’avait pas communiqué son changement d’adresse à son administration. Le fait que l’agent refuse le courrier recommandé ou ne le retire pas à la poste, ou encore qu’il n’en prenne pas connaissance n’a pas de conséquence sur la procédure.

Cependant, en cas de non retrait par l’agent de la mise en demeure, la radiation des cadres ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 15 jours dont bénéficie l’agent pour retirer le recommandé à la poste dont dépend son domicile (Conseil d’Etat, 5 décembre 1994, N° : 109594).

Les obligations procédurales doivent être strictement respectées

L’absence de mise en demeure préalable, ou le non-respect des règles de fond ou même de forme et rendra irrégulière la procédure et la décision de radiation des cadres. Elle pourra donc être annulée par la justice administrative pour irrégularité.

Suite de la procédure consécutive à l’abandon de poste, après la mise en demeure

Que se passe-t-il si l’agent reprend son service en justifiant son absence ?

Bien que ne l’ayant pas fait dans les délais, l’agent public peut justifier son absence notamment par un certificat médical et reprendre son travail, l’abandon de poste n’est donc pas caractérisé. Dans ce cas, l’autorité dont dépend l’agent ne pourra pas opérer de retenue sur son traitement, mais pourra éventuellement le sanctionner sur le plan disciplinaire pour le retard de justification de l’absence.

Que se passe-t-il si l’agent ne reprend pas son service mais fournit une justification à son absence ?

Le fait que l’agent fournisse une justification à son absence marque son intention de ne pas rompre tout lien avec l’administration. Par conséquent l’abandon de poste ne sera pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne pourra pas être prononcée.

Par ailleurs, l’autorité dont dépend l’agent ne pourra pas opérer de retenue sur son traitement ; elle pourra éventuellement sanctionner l’agent sur le plan disciplinaire, pour le retard dans la « justification » de son absence.

Que se passe-t-il si l’agent reprend son service sans justifier de son absence ?

L’autorité dont dépend l’agent peut opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait et infliger une sanction disciplinaire à l’agent qui reprend son service sans justifier de son absence. Mais, l’abandon de poste ne sera pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne pourra pas être prononcée.

L’agent peut aussi présenter sa démission

Si l’agent présente sa démission, après avoir reçu la mise en demeure, il devient évidemment inutile de poursuivre la procédure suite à l’abandon de poste. L’agent étant cependant en absence irrégulière son traitement pourra être suspendu pour toute la durée de son absence.

Lorsque  l’agent ne se manifeste pas, après la mise en demeure

Après avoir observé le délai fixé à l’agent pour la reprise de son poste, l’autorité dont dépend l’agent va pouvoir prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

La radiation des cadres pour abandon de poste

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L’agent étant en abandon de poste et n’ayant pas repris son poste, l’autorité dont dépend l’agent va pouvoir prendre  un arrêté de radiation des cadres. L’arrêté de radiation doit indiquer les voies et délais de recours contentieux.

L’arrêté de radiation doit être notifié en courrier recommandé à l’agent. Les différentes étapes de la procédure devront être reprises dans les considérants de l’arrêté de radiation des cadres. L’arrêté de radiation devra être motivé conformément  à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

L’arrêté prononçant la radiation des cadres n’est pas soumis au contrôle de légalité.

La prise d’effet de la radiation des cadres

La radiation des cadres pour abandon de poste prend effet dès la notification de la décision de radiation.

La possibilité de recours

L’arrêté de radiation des cadres peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Si l’arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste est annulé par le juge administratif, l’agent devra être réintégré et aura droit à une indemnité.  Le montant de cette indemnité est égal au traitement qu’aurait perçu l’agent s’il était resté en fonction, sauf  les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, moins tous les revenus perçus par ailleurs.

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(1) circulaire du 11 février 1960 signée de Joseph Gand, directeur général de l’administration et de la fonction publique, pour et par délégation du Premier ministre et jurisprudence du Conseil d’Etat, 22 octobre 1993, N° 116329, Centre de pneumologie de Roquefraiche.

 

Sources : circulaire du 11 février 1960 et jurisprudences du Conseil d’Etat et des Cours administratives d’appel

 

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