Refus de mobilité

Refus de mobilité - Jurisprudence de la Cour de cassationUne cour d’appel constatant qu’un salarié ayant une clause de mobilité refuse de rejoindre successivement deux nouvelles affectations s’absente et ne reprend son travail qu’après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, peut-elle considérer qu’il y a faute grave ? L’argument que le salarié avait finalement rejoint la seconde affectation, se pliant selon lui à l’ordre de l’employeur de reprendre son travail, ôte-t-il sa légitimité au licenciement, ou au moins à la faute grave ? Jurisprudence de la Cour de cassation de 2016.

Le contexte des refus de mobilité au licenciement

Un agent de sécurité, engagé en avril 2002 par une société de sécurité avait accepté en avril 2003 un avenant à son contrat de travail prévoyant notamment que « le salarié s’engage à travailler sur les différents sites actuels et futurs de l’établissement, situés dans le ressort territorial d’Ile de France au fur et à mesure des affectations qui lui seront données, la mutation ou l’affectation d’un site à un autre ne s’analysant pas en une modification de son contrat de travail ».

Alors qu’il travaillait depuis six ans sur le site de France Télévisions Publicité, son employeur lui a demandé de rejoindre un autre poste en Ile de France au 4 octobre 2010. Le salarié a refusé sa nouvelle affectation par lettre du 9 octobre 2010, parce qu’il contestait le changement de site, et le fait qu’il devait y effectuer des vacations de 7 heures en alternance matin et après-midi alors qu’il effectuait jusqu’à présent des vacations de 12 heures. Le salarié a ensuite été en absence irrégulière du 18 octobre 2010 au 10 novembre 2010. L’employeur lui a adressé une première mise en demeure le 10 novembre.

Devant la difficulté de la première réaffectation, l’employeur a demandé au salarié de rejoindre un autre site, celui de « France 24 » à partir 18 novembre 2010 avec des vacations de 12 heures que le salarié souhait conserver. Par lettre du 25 novembre 2010, le salarié a refusé cette nouvelle affectation, qui modifiaient son lieu de travail, ses horaires de travail et la station assise dont il avait bénéficié dans le poste occupé durant six ans et s’est absenté à compter du 6 décembre 2010. Le 9 décembre 2010, l’employeur lui envoyait une seconde mise en demeure.

Dès la réception d’une lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement, le 24 décembre 2010, le salarié a rejoint son poste sur le site de « France 24 ». Après l’entretien préalable du 27 décembre 2010, l’employeur a notifié son licenciement pour faute grave au salarié le 21 janvier 2011, au motif de ses absences injustifiées procédant de son refus d’accepter ses nouvelles affectations.

Le contentieux prud’homal sur le licenciement et la faute grave

Le salarié a saisi la justice prud’homale à la suite de son licenciement. Après un premier jugement du conseil de prud’hommes reconnaissant la faute grave du salarié, ce dernier a fait appel.

L’arrêt de la cour d’appel

La cour d’appel a, à son tour, débouté le salarié de sa demande de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l’employeur à diverses indemnités.

Après avoir rappelé qu’ « il est constant que l’employeur peut prendre en considération des faits antérieurs à deux mois par rapport à la date d’engagement des poursuites lorsque le comportement reproché s’est poursuivi et a persisté », la cour d’appel a, en effet, considéré que « la circonstance que par ailleurs, le salarié ait fini par obtempérer à l’ordre qui lui a été imparti par l’employeur n’est nullement de nature à ôter à un abandon de poste ou à un acte d’indiscipline son caractère fautif mais seulement, le cas échéant, à modifier l’appréciation qu’il convient d’en avoir ».

La cour d’appel a aussi relevé qu’il n’y avait pas modification du contrat de travail du salarié.

Relevant que le salarié avait persisté dans son attitude, sans rejoindre son poste malgré l’avis du médecin du travail ayant constaté son aptitude et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, la Cour d’appel a jugé que « c’est tout à fait à juste titre que le conseil de prud’hommes a estimé que non seulement le licenciement était motivé par une cause réelle et sérieuse mais qu’également, la poursuite du contrat de travail n’était pas possible, même pendant la durée du préavis, nonobstant la circonstance que le salarié ait fini par rejoindre son poste ». (Cour d’appel de Paris, du 4 décembre 2013).

Le pourvoi du salarié

Débouté par la cour d’appel, le salarié a formé un pourvoi en cassation.

Relevant que l’employeur n’avait pas maintenu la première affectation en tenant compte de son souhait de continuer à travailler par vacation de 12 h, le salarié a affirmé que son premier refus ne pouvait justifier le licenciement et encore moins la faute grave.

Le salarié a, par ailleurs, mis en avant le fait qu’il avait [finalement] rejoint la seconde affectation, ce dont il résultait selon lui qu’il s’était plié à l’ordre de l’employeur de reprendre son travail ôtant toute légitimité au licenciement fondé sur la mise en demeure faite par l’employeur de reprendre le travail, ou au moins à la faute grave. Le fait que l’employeur n’avait procédé au licenciement que presque un mois après son retour renforçant son argumentation, selon laquelle il n’y avait pas de manquement rendant immédiatement impossible le maintien du salarié dans l’entreprise [ce qui caractérise la faute grave].

De plus, selon le salarié, la clause de mobilité n’aurait pas été appliquée de bonne foi et constituait une sanction déguisée en raison de son arrêt pour maladie et la cour d’appel n’aurait pas vérifié si le poste pour lequel le médecin de travail avait recherché l’aptitude était bien celui d’agent de sûreté et non celui d’agent de sécurité incendie précédemment occupé.

L’arrêt de la Cour de cassation

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La Cour de cassation relevant que la cour d’appel « ayant constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n’avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l’entretien préalable au licenciement, la cour d’appel […] a pu décider qu’un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ».  La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2016, N° : 14-23290).

Résumé : Selon la Cour de cassation, une cour d’appel ayant constaté qu’un salarié avait, malgré la clause de mobilité prévue à son contrat et deux lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre l’une après l’autre deux nouvelles affectations et n’avait repris son travail qu’après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, a pu décider qu’un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de son contrat de travail.

Dans cette affaire d’abandon de poste, la Cour de cassation a reconnu la faute grave, alors que le salarié avait finalement rejoint son affectation, ce qui est rare, mais s’explique par le contexte et le fait qu’il ait attendu d’être convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

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Source : Jurisprudence de la Cour de cassation – Légifrance.gouv.fr.

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