Suspension du salaire

Suspension du salaire - Jurisprudence de la Cour de cassationLe salaire est la contrepartie du travail du salarié. La suspension du salaire d’un salarié en abandon de poste est donc légitime, puisqu’il ne fournit plus son travail.  La Cour de cassation le confirme avec une jurisprudence concernant un salarié en contrat à durée déterminée, pour lequel son employeur a choisi d’attendre le terme normal du CDD, sans le rompre comme il l’aurait pu. La Cour de cassation a dit que le salarié n’avait pas droit au salaire durant la période d’absence injustifiée de travail. 

Le contexte de l’abandon de poste et de la suspension du salaire

Un ouvrier engagé par la société CH peinture en contrat à durée déterminée pour la période du 6 juillet 2005 au 6 février 2006, ne s’est plus présenté sur son lieu de travailler à partir du 29 septembre 2005. L’employeur lui a demandé de reprendre son travail par lettre du 13 décembre 2005. Le salarié n’a pas donné suite à cette mise en demeure.

L’employeur a suspendu la rémunération du salarié du fait de son absence irrégulière entre l’abandon de poste et la fin du CDD.

Le contentieux : des prud’hommes à la cassation

Dans un premier temps le salarié a saisi la juridiction prud’homale en invoquant une rupture abusive de son contrat de travail et en réclamant des rappels de salaire et d’indemnités.

L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier

La cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes en déboutant le salarié de ses demandes relatives à une rupture abusive de son contrat de travail, à l’indemnisation d’une telle rupture et à un arriéré de salaires et solde d’indemnité de précarité.

La cour d’appel a rappelé qu’il incombe au salarié qui prétend avoir fait l’objet d’un licenciement verbal, d’en rapporter la preuve et a constaté que le salarié ne produisait aucun élément de nature à justifier que l’employeur l’aurait chassé du chantier et aurait rompu unilatéralement le contrat de travail. La cour d’appel a aussi rappelé que la démission ne se présume pas pour en déduire que le contrat de travail, n’ayant pas été rompu, s’était poursuivi jusqu’à son terme. Enfin, la cour d’appel a encore rappelé que le salaire étant la contrepartie du travail fourni et le salarié n’ayant pas exécuté son travail (entre l’abandon de poste et le terme normal du CDD), l’employeur n’était pas redevable d’un salaire pour la période non travaillée. (Cour d’appel de Montpellier, du 12 mars 2008).

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation du salarié

Dans son pourvoi, le salarié a défendu l’idée, que dès lors que l’employeur n’avait pas pris acte de l’abandon de poste du salarié (en considérant cet abandon comme une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail à durée déterminée), il restait tenu à ses obligations d’employeur, notamment au versement du salaire.

Pour le salarié, la seule circonstance relevée par l’arrêt de la cour d’appel qu’il ne se soit plus présenté sur son lieu de travail et ce malgré la demande de l’employeur ne dispensait pas ce dernier (qui avait laissé le contrat se poursuivre) de lui verser les salaires. Selon le salarié, la cour d’appel a, de ce fait, violé l’article L. 122-3-8 du code du travail en vigueur au moment des faits.

L’arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a considéré que la cour d’appel « ayant rappelé qu’il incombe au salarié de prouver la rupture du contrat de travail qu’il allègue, la cour d’appel, qui a constaté que M. X… avait cessé sans motif de travailler à partir du 29 septembre 2005 et que le contrat avait été jusqu’à son terme, en a exactement déduit que le salarié, en l’absence de travail fourni, n’avait pas droit à un salaire après s’être arrêté de travailler ». La Cour de cassation a conclu que l’argumentation du salarié n’était pas fondée et a rejeté son pourvoi. (Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2010, N°: 09-41280).

Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.

Conclusion : Lorsque le travail n’est pas fourni par un salarié suite à un abandon de poste et/ou du fait d’une absence injustifiée, la rémunération par l’employeur ne lui est pas due pour la période non travaillée. En cas d’abandon de poste, la suspension de la rémunération durera jusqu’à la rupture du contrat de travail. S’agissant d’un salarié en CDD, comme dans cette jurisprudence, la perte du droit à salaire peut durer jusqu’au terme normal prévu au contrat de travail.

Pour en savoir plus :

Salaire après l’abandon de poste

13e mois et abandon de poste

Indemnité de congés payés et abandon de poste

Rejoindre les autres jurisprudences sur l’abandon de poste

 

Source : Jurisprudence de la Cour de cassation – Légifrance.gouv.fr.

© Abandon de poste – La marque et le contenu du site abandondeposte.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Abandon de poste est le 1er site complet d’expertise autour de l’abandon de poste. Article : Suspension du salaire.  Les mots clés sont : suspension du salaire ;  abandon de poste ; suspension de la rémunération ; absence injustifiée ; CDD ; terme normal du contrat ; mise en demeure ; non justification d’absence ; salaire ; rémunération ; jurisprudence de la Cour de cassation ;  jurisprudence ; Cour de cassation.