L’abandon de poste n’est pas une démission
Une loi de nouvelle réforme de l’assurance chômage a été publiée le 21 décembre 2022. Et, suite à un amendement accepté par le gouvernement l’abandon de poste CDI sera présumé être une démission. De ce fait, un ex-salarié en CDI ne pourra plus recevoir les allocations de chômage. Mais cela n’est pas encore en vigueur : le gouvernement doit prendre un décret en Conseil d’Etat. Ce sera probablement fait fin mars 2023. Pour en savoir plus.
Jurisprudences de la Cour de cassation montrant que l’abandon de poste n’est pas une démission
L’abandon de poste n’est pas une démission, car la démission nécessite une volonté réelle et non équivoque du salarié de démissionner. L’abandon de poste, quel que soit la façon dont le salarié est parti avec un coup de gueule ou dans le style disparition mystérieuse, ne caractérise pas cette volonté réelle et non équivoque du salarié de démissionner.
Ce n’est pas une démission
L’abandon de poste d’un salarié ne traduit pas une volonté réelle et non équivoque du salarié de démissionner de son emploi. Selon la Cour de cassation, en cas d’absence non justifiée du salarié, l’employeur, doit demander à l’intéressé les raisons de son absence et si le salarié ne répond pas dans un délai raisonnable, l’employeur peut engager une procédure de licenciement.
Contrat rompu sans démission ni licenciement
Si selon le salarié, il y a licenciement abusif, alors que pour l’employeur il y a démission, la Cour de cassation, qui considère le contrat rompu, dit que le juge doit déterminer le responsable de la rupture. Sauf à garder le salarié à l’effectif et à accepter son éventuel retour, l’employeur doit licencier le salarié pour abandon de poste ; il ne peut pas le considérer comme démissionnaire.
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Sources : Jurisprudences de la Cour de cassation – Légifrance.gouv.fr
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