Les risques de l’abandon de poste – salarié en CDI

risques de l'abandon de poste pour le salarié en CDIModifié le 23 juin 2023. Le salarié qui abandonne son poste prend souvent des risques autres que ceux qu’il a prévus. Nous avons recensé 7 risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI, qui donnent à réfléchir : se retrouver pendant un certain temps sans ressources ; perdre des indemnités ; rupture du contrat de travail long à venir, ou même qui ne vient jamais ; que l’employeur réclame des dommages et intérêts ; absence d’allocations de chômage et sabotage de son avenir professionnel.

Une loi de réforme de l’assurance chômage a été votée fin 2022. Et, suite à un amendement parlementaire l’abandon de poste CDI est désormais présumé être une démission depuis le 19 avril 2023. De ce fait, un ex-salarié en CDI ne peut plus recevoir les allocations de chômage, du seul fait de la rupture. Pour en savoir plus. Cependant, si la démission est considérée légitime, il sera possible d’obtenir ces allocations après examen par une commission. Il en est de même, après 4 mois de recherche effective d’emploi.

1er des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : se retrouver sans ressources pendant un certain temps

Certains salariés ignorent que c’est depuis l’instant où ils abandonnent leur poste, que leur salaire est suspendu. En effet, le salaire est la rémunération du travail effectué. Il est donc logique qu’ils ne reçoivent aucune rémunération pour une période d’absence irrégulière.

Par ailleurs, l’indemnité compensatrice de congés payés généralement due à la suite de la rupture contractuelle n’est versée au salarié qu’après la procédure. Le constat de démission… et la période du préavis. En attendant le salarié ne percevra rien.

Enfin, tant que la rupture contractuelle n’est pas consommée, le salarié privé de salaire, ne peut en aucun cas obtenir d’allocations de chômage. Même si la démission est considérée légitime. En effet, puisque le salarié n’est pas libéré de son emploi, il n’est pas disponible pour un nouvel emploi. D’ailleurs, tant que son contrat de travail n’est pas rompu, il ne peut pas obtenir d’attestation pour Pôle emploi de son employeur. Or sans cette attestation, Pôle Emploi n’étudiera même pas le dossier.

2ème des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : la perte d’indemnités

Les salariés qui veulent quitter leur emploi aimeraient percevoir des indemnités de rupture. Mais, tous ne savent pas quelles sont les conséquences de l’abandon de poste sur leurs indemnités. L’abandon de poste par un salarié en CDI étant présumé être une démission, le salarié n’a droit à aucune indemnité de rupture.

Seule l’indemnité compensatrice de congés payées lui est généralement due.

Ainsi, le salarié en CDI perd l’essentiel des indemnités qui seraient dues lors d’un licenciement, ou d’une rupture conventionnelle. Cette perte peut être importante pour un salarié ayant une grande ancienneté.

Or parfois, c’est l’impatience du salarié qui lui fait abandonner son poste. Pourtant, dans certains cas, il aurait fini par réussir à se faire licencier, ou à obtenir une rupture conventionnelle.

3ème des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : que la rupture du contrat de travail soit longue à venir

En faisant un abandon de poste, le salarié cherche généralement à être libéré immédiatement, ou du moins très vite de son emploi, car :

  • soit il a trouvé un nouvel emploi qu’il voulait rejoindre au plus vite, sans faire le préavis, qu’il devrait faire chez son actuel employeur en cas de démission ;
  • soit il veut se mettre au chômage pour prendre pour prendre le temps nécessaire à la rechercher une nouvelle activité, ou pour faire une pause.

Or, le problème que rencontre très fréquemment les salariés ayant abandonné leur poste, c’est que l’employeur peut prendre son temps. Ce faisant, il peut chercher à les punir, avant de constater la démission suite à l’abandon de poste. Or, en attendant la rupture du contrat, le salarié reste sans ressources.

Par ailleurs, n’étant pas libéré, il ne peut pas légalement prendre un nouvel emploi.

Même si l’employeur ne fait pas exprès de faire traîner les choses, l’attente de la rupture contractuelle peut être longue. L’employeur doit, en effet, appliquer une procédure qui prend du temps, avant de pouvoir considérer que le salarié a démissionné.

L’abandon de poste, est donc très souvent une mauvaise idée pour le salarié qui souhaitait être libéré au plus vite.

4ème des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : que l’employeur n’agisse pas, suite à son abandon de poste

L’employeur peut se contenter de suspendre la rémunération du salarié, du fait de son absence irrégulière. En fait, l’employeur peut ne pas tirer de conséquences au niveau du contrat de travail. Car rien n’oblige l’employeur à engager la procédure de rupture. Autrement dit, l’employeur très mécontent de l’abandon de poste du salarié peut refuser la rupture juridique du contrat.

Les conséquences de l’absence de rupture du contrat de travail du salarié

En fait, le salarié ne travaille pas, ne perçoit pas de salaire, mais reste considéré comme faisant partie de l’entreprise.

Le contrat de travail du salarié n’étant pas rompu, le salarié ne reçoit plus aucun salaire et n’est pas libéré. Il ne reçoit ni solde de tout compte, ni certificat de travail, ni attestation pour Pôle Emploi. Aussi, même si la démission serait légitime, ou le salarié prêt à attendre 4 mois pour les allocations de chômage, il ne pourra donc pas les percevoir … ni normalement prendre un nouvel emploi !

Et s’agissant d’un salarié en contrat à durée indéterminée, la situation peut durer très longtemps !

5ème des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : que l’employeur réclame des dommages et intérêts

De plus, le salarié peut même devoir des indemnités à l’employeur.

Préavis non effectué 

Le salarié est redevable du préavis, qu’à priori il va refuser de faire. Certes, l’employeur peut dispenser le salarié du préavis, mais pourquoi le ferait-il suite à un abandon de poste ? Et à défaut d’effectuer le préavis sans dispense de l’employeur, le salarié devrait lui verser une indemnité. Celle-ci est égale au montant des salaires qu’il aurait perçus s’il était allé jusqu’au terme du préavis. Mais, pour contraindre le salarié au versement de cette indemnisation, l’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes.

Rupture abusive

Par ailleurs, les articles L1237-2 et L1237-3 n’ayant été ni abrogés ni modifiés depuis que l’abandon de poste CDI est présumé être une démission, la sanction d’une rupture abusive par le salarié reste possible.

Cette sanction prend la forme d’une indemnité de brusque rupture. Mais, cette possibilité suppose que l’employeur puisse démontrer une intention de nuire, ou un abus manifeste du salarié.

Toutefois, ce risque existe dans des très petites entreprises fragilisées par le départ d’un seul salarié… Mais aussi, dans quelques cas, dans des entreprises plus importantes ! Pour ces dernières cela peut être suite au départ d’un groupe de salarié abandonnant leur poste de manière concerté, ou lorsque l’abandon de poste concerne un salarié occupant un poste clé. Il s’agit alors pour l’employeur de faire un exemple afin d’éviter de nouvelles velléités. Et l’abandon de poste pour rejoindre une entreprise concurrente est un facteur aggravant. De plus, l’employeur peut faire jouer la clause de non-concurrence, si le contrat de travail la prévoit.

6ème des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : ne pas pouvoir obtenir d’allocation de chômage

Tant que le contrat de travail n’est pas rompu

Après l’abandon de poste, avant que le contrat de travail soit rompu, il n’y a aucune possibilité d’obtenir une allocation de chômage. Car le salarié en abandon de poste n’est pas sans emploi, puisque son contrat de travail n’est pas rompu. Et comme nous l’avons vu, cela peut durer très longtemps.

Après que l’employeur aura pris acte de la démission du salarié

Le salarié « démissionnaire » reste tenu par son obligation de préavis. Et pendant ce temps, le contrat n’est toujours pas rompu.

Après la période de préavis, le salarié peut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Mais, la perte d’emploi doit être involontaire pour permettre l’indemnisation du chômage.

Cependant, des démissions sont toutefois reconnues comme légitimes et ouvrent la possibilité d’une indemnisation.

En outre, les demandeurs d’emploi peuvent sous conditions obtenir des allocations de chômage quatre mois après une démission.

Pour en savoir plus sur le droit au chômage, lorsque le salarié n’a pas été licencié, ou sur les conditions d’ouverture des droits, voir : Abandon de poste et chômage.

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7ème des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI : saboter son avenir professionnel

Un futur employeur peut appeler l’ancien employeur pour lui demander des informations sur le comportement et les conditions de départ du salarié candidat. Après un abandon de poste, les renseignements donnés seront évidemment très mauvais. Le salarié sera donc tenté d’éviter, autant que possible, le risque d’une demande d’information par un nouvel employeur auprès de l’ancien ayant été victime de l’abandon de poste.

Par ailleurs, tant que la rupture du contrat n’a pas eu lieu, le salarié ne pourra pas obtenir de certificat de travail de l’employeur qu’il a abandonné.  Or, un nouvel employeur réclame généralement la copie des certificats de travail. Le salarié devra donc contourner cette difficulté.

Pour ces deux raisons, le salarié pourra cacher l’emploi qu’il aura abandonné. Mais cela créera un trou dans son CV, qu’il faudra alors expliquer.

Et même dans ce cas, il se peut que le nouvel employeur vienne à connaître l’abandon de poste chez le précédent employeur du salarié qu’il se propose (ou vient) d’embaucher. Il est évident qu’il n’appréciera pas. Cela pourra même être le cas, plus tard, avec n’importe quel nouvel employeur, durant la carrière professionnelle du salarié.

La responsabilité du nouvel employeur peut être engagée

Conformément à l’article L 1237-3 du code du travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent. Cela est le cas, lorsque le nouvel employeur est intervenu dans la rupture. Si le nouvel employeur savait à l’embauche que le salarié était déjà lié par un autre contrat de travail. Ou encore s’il n’a pas mis fin au contrat de travail avec le salarié, après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail. Il y a cependant une exception lorsqu’un délai de quinze jours est écoulé depuis le nouveau contrat, quand le nouvel employeur est informé.

Par conséquent, un nouvel employeur informé de ce qu’il risque ne voudra pas embaucher ou conserver un salarié en rupture abusive. Il pourra donc notamment arrêter la période d’essai. Et alors, le salarié ayant abandonné son poste pour prendre plus vite son nouvel emploi se retrouvera au chômage.

Ceci devrait aussi vous intéresser : Alternatives à l’abandon de poste

Parmi les alternatives à l’abandon de poste : la rupture conventionnelle et dans certains cas, l’inaptitude, qui relève d’un avis du médecin du travail, peuvent être la solution.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.

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Comments

  • Laure dit :

    Bonjour,
    J’ai fait un abandon de mon poste de vendeuse le 30 janvier car mon employeur ne fait pas de rupture conventionnelle et ne m’a donné que deux solutions : démission ou abandon de poste. J’ai été licenciée pour faute grave et pour ma légèreté blâmable le 8 mars. Je considère que c’est un licenciement abusif car je n’ai pas eu le choix. D’autant plus que j’ai prévenu mes responsables avant même de quitter mon poste. De plus, j’ai eu un comportement irréprochable durant ma période de travail. En plus l’entretien préalable a été fait devant ma responsable qui n’a pas relaté tous les faits de ma décision. Elle m’a dit qu’elle n’avait pas l’autorité et qu’elle était juste pour noter mes justifications. Puis je saisir les prudhommes ? De plus j’ai constaté dans la boutique que l’on m’avait remplacé par d’autres vendeuses lors de ma venue à l’entretien. Je ressens cela comme un coup bas. Ai-Je des chances de requalifier le licenciement et de recevoir des indemnités sachant que j’ai une preuve d’un incident que j’ai vécu sur mon lieu de travail ?

    • admin2412 dit :

      Bonsoir,
      Suite à un abandon de poste, l’employeur est généralement en droit de licencier pour faute grave. Vos chances de gagner devant les prud’hommes sont extrêmement faible. L’absence d’une mise en demeure par l’employeur avant d’engager le licenciement (voir procédure suite à abandon de poste), une très grande ancienneté et un motif excusant votre abandon de poste et/ou une pression très forte de l’employeur allant jusqu’au harcèlement, que vous pourriez prouver, pourraient vous donner quelques chances.
      Ne saviez-vous pas que le licenciement serait pour faute grave ?
      Je ne sais pas si c’était vous qui vouliez quitter l’entreprise, ou si c’était votre employeur qui voulait vous faire partir.
      Dans le premier cas, à défaut de l’accord de votre employeur pour une rupture conventionnelle, vous aviez le choix entre l’abandon de poste, la démission, trouver une autre alternative à l’abandon de poste et aussi abandonner votre projet de quitter l’entreprise.

      Dans le second cas, vous pouviez attendre que votre employeur vous licencie sur un autre motif que celui (facile pour lui) de l’abandon de poste.
      Mieux vaut connaître les risques de l’abandon de poste avant, plutôt qu’après.
      Bien cordialement.

  • Sissoko dit :

    Je suis en abandon de poste depuis plus de 8 mois suite à un problème familial à l’étranger à mon retour j’ai contacté mon patron pour l’informer. Il m’a répondu que je dois lire mes lettres. Alors que moi mes parents n’ont pu récupérer que 2 lettres et les autres non. D’après mon patron, ils m’ont envoyé 5 lettres recommandées. Donc je voudrais savoir comment je dois agir dans cette situation. Merci de votre réponse.

    • admin2412 dit :

      Bonsoir,
      Si votre employeur vous a envoyé cinq lettres recommandées, c’est probablement qu’il vous a licencié pour abandon de poste. Mais vous devez en être sûr et si c’est le cas, obtenir les documents de fin de contrat.
      Je suppose que vous avez lu les deux lettres récupérées par vos parents. Pour les autres, comme elles ont dues revenir à votre employeur (la poste renvoyant les lettres recommandées non retirées par le destinataire à l’expéditeur après quinze jours de mise en instance à la poste). Vous devriez vous présenter auprès de votre employeur et réclamer les lettres qui vous appartiennent puisque vous en êtes le destinataire. S’il refuse menacez-le de porter plainte auprès de la police (vous êtes le propriétaire des lettres qui vous ont été adressées). Je pense qu’il vous les remettra contre un reçu de votre part.
      Vous pouvez aussi dire que vous reprenez votre travail… S’il vous a licencié pour abandon de poste, il devrait vous le dire.
      Si vous êtes licencié, vous pouvez si nécessaire saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir les documents de fin de contrat.

      Bon courage et bien cordialement.

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