Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique

Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique. L’agent public, qu’il soit fonctionnaire titulaire, stagiaire, ou agent contractuel ayant commis un abandon de poste caractérisé pourra être radié des cadres. Toute la procédure : la mise en demeure, ce qu‘elle doit préciser et ses modalités de remise à l’agent en abandon de poste ; la suite de la procédure selon la réaction de l’agent concerné ; l’arrêté de radiation des cadres, sa forme, son contenu obligatoire ;  la possibilité de recours.

La mise en demeure : première étape de la procédure suite à un abandon de poste dans la fonction publique

Avant toute décision de radiation, l’autorité, dont dépend l’agent soupçonné d’abandon de poste, doit lui adresser une mise en demeure.

Contenu de la mise en demeure

En fait, l’autorité invite l’agent à fournir ses explications. Puis elle le met en demeure de reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui avait été assigné.

Enfin, elle l’informe des mesures auxquelles il s’expose en ne déférant pas à cet ordre. (1). Ainsi, la mise en demeure doit informer l’agent que s’il ne rejoint pas son poste dans le délai imparti, il risque la radiation des cadres, sans application de la procédure disciplinaire préalable. L’agent doit aussi savoir qu’il n’y aura ni  conseil de discipline, ni communication de son dossier. Une mise en demeure, qui ne donnerait aucune indication sur le risque de radiation des cadres encouru et sur la privation des garanties de procédure, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux exigences de motivation nécessaire pour procéder à l’abandon de poste.

Conditions de forme de la mise en demeure

La mise en demeure doit être écrite, explicite et non équivoque. Elle doit être signée par l’autorité compétente pour la nomination et la radiation de l’agent.

La mise en demeure doit indiquer le délai dans lequel l’agent absent doit rejoindre son poste. Le délai entre la notification de la mise en demeure de reprendre ses fonctions et l’arrêté de radiation des cadres doit être suffisant.

La notification de la mise en demeure est essentielle dans la procédure pour abandon de poste dans la fonction publique

La mise en demeure devra être notifiée à l’agent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela assurera la preuve de l’envoi et de la réception de la mise en demeure. Toutefois, une autre possibilité est de la faire remettre par un agent assermenté.

La mise en demeure est considérée comme régulière lorsqu’elle est remise à toute personne présente au domicile de l’intéressé. En effet, l’article 655 du nouveau code de procédure civile prévoit que, lorsque la signification à la personne concernée s’avère impossible, l’acte peut être délivré à domicile par remise à toute personne présente qui l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité. Le Conseil d’Etat a confirmé l’applicabilité de cet article pour une mise en demeure dans le cadre de la procédure pour abandon de poste dans la fonction publique (11 juillet 2001, N° : 222889).

La présentation par la poste d’une lettre recommandée à une adresse qui n’est plus celle de l’agent, aura valeur de notification, si l’agent n’avait pas communiqué son changement d’adresse à son administration. Le fait que l’agent refuse le courrier recommandé n’a pas de conséquence sur la procédure. Il en est de même s’il ne le retire pas à la poste, ou encore s’il n’en prend pas connaissance.

Cependant, en cas de non retrait à la poste, la radiation des cadres ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 15 jours. En effet, l’agent dispose de ce délai pour retirer le recommandé à la poste dont dépend son domicile. (Conseil d’Etat, 5 décembre 1994, N° : 109594).

Les obligations de la procédure pour abandon de poste dans la fonction publique doivent être strictement respectées

L’absence de mise en demeure préalable, ou le non-respect des règles de fond ou même de forme rend irrégulière la procédure. Et, de ce fait, la justice administrative des cadres pourra annuler la décision de radiation pour irrégularité.

Suite de la procédure pour l’abandon de poste dans la fonction publique, après la mise en demeure

Que se passe-t-il si l’agent reprend son service en justifiant son absence ?

Bien que ne l’ayant pas fait dans les délais, l’agent public peut justifier son absence notamment par un certificat médical et reprendre son travail. Dans ce cas, l’abandon de poste n’est pas caractérisé. Et, l’autorité dont dépend l’agent ne pourra pas opérer de retenue sur son traitement. Par contre, elle pourra éventuellement le sanctionner sur le plan disciplinaire pour retard de justification de l’absence.

Que se passe-t-il si l’agent ne reprend pas son service mais fournit une justification à son absence ?

Le fait que l’agent fournisse une justification à son absence marque son intention de ne pas rompre tout lien avec l’administration. Par conséquent l’abandon de poste ne sera pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne pourra pas être prononcée.

Mais, selon le motif de l’absence, l’autorité administrative pourra ou non opérer une retenue sur traitement. Et, elle pourra éventuellement sanctionner l’agent sur le plan disciplinaire, pour le retard de « justification » de son absence.

Que se passe-t-il si l’agent reprend son service sans justifier de son absence ?

L’autorité dont dépend l’agent peut opérer une retenue sur traitement pour absence de service fait. De plus, elle peut infliger une sanction disciplinaire à l’agent qui reprend son service sans justifier de son absence. Mais, l’abandon de poste ne sera pas caractérisé et la radiation des cadres à ce titre ne pourra pas être prononcée.

L’agent peut aussi présenter sa démission

Si l’agent présente sa démission, après avoir reçu la mise en demeure, il devient évidemment inutile de poursuivre la procédure suite à l’abandon de poste. L’agent étant cependant en absence irrégulière son traitement pourra être suspendu pour toute la durée de son absence.

Lorsque  l’agent ne se manifeste pas, après la mise en demeure

Après avoir observé le délai fixé à l’agent pour la reprise de son poste, l’autorité dont dépend l’agent va pouvoir prendre un arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste.

La radiation des cadres, dernière étape de la procédure suite à un abandon de poste dans la fonction publique

L’agent étant en abandon de poste et n’ayant pas repris son poste, l’autorité dont dépend l’agent va pouvoir prendre  un arrêté de radiation des cadres. Cet arrêté doit indiquer les voies et délais de recours contentieux.

L’arrêté de radiation doit être notifié en courrier recommandé à l’agent. Les différentes étapes de la procédure devront être reprises dans les considérants de l’arrêté de radiation des cadres. Et celui-ci devra être motivé conformément  à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

L’arrêté prononçant la radiation des cadres n’est pas soumis au contrôle de légalité.

La prise d’effet de la radiation des cadres

La radiation des cadres pour abandon de poste prend effet dès la notification de la décision de radiation.

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La possibilité de recours

L’arrêté de radiation des cadres peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Si le juge administratif, annule l’arrêté de radiation des cadres pour abandon de poste, l’agent devra être réintégré. En outre, il aura droit à une indemnité. Le montant de cette indemnité est égal au traitement qu’aurait perçu l’agent s’il était resté en fonction. Cependant, cela exclue les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions. Par ailleurs, il y a lieu de déduire tous les revenus perçus pour la période concernée.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.

(1) Circulaire du 11 février 1960 signée de Joseph Gand, directeur général de l’administration et de la fonction publique, pour et par délégation du Premier ministre et jurisprudence du Conseil d’Etat, 22 octobre 1993, N° 116329, Centre de pneumologie de Roquefraiche.

Sources : circulaire du 11 février 1960 et jurisprudences du Conseil d’Etat et des Cours administratives d’appel

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