Abandon de poste dans la fonction publique

Abandon de poste dans la fonction publiqueL’abandon de poste dans la fonction publique présente une grande spécificité : simplement évoquée par la loi elle est surtout précisée par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Quand l’abandon de poste d’un agent public est-il caractérisé ? Une justice administrative sévère, mais l’abandon de poste n’est pas reconnu dans certains cas. Quelles conséquences de l’abandon de poste par un agent public en termes de sanctions ? Quelles conséquences au niveau indemnités et chômage ?

La spécificité de l’abandon de poste dans la fonction publique

L’abandon de poste a été cité par la loi du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires d’État (article 69) et par celle du 9 janvier 1986 portant statut des fonctionnaires hospitaliers (article 88). Mais ces textes ne donnent pas de définition de l’abandon de poste dans la fonction publique. Les précisions sur ce qui est reconnu comme abandon de poste et ce qui ne l’est pas, dans la fonction publique, sont uniquement issues de la jurisprudence du Conseil d’Etat.

L’abandon de poste d’un agent public ne peut être reconnu, que lorsqu’une absence irrégulière est prolongée. Un simple retard, ou une absence limitée à une journée ne peuvent être qualifiés d’abandon de poste, même si elles peuvent motiver une sanction  disciplinaire. En fait, le fonctionnaire doit, manifestement, vouloir la rupture de ses liens avec le service.

Quand l’abandon de poste d’un agent public est-il caractérisé ?

Pour que l’abandon de poste soit considéré comme caractérisé, il faut que deux conditions soient remplies :

  • qu’il y ait absence irrégulière de l’agent, c’est-à-dire une absence non autorisée et sans motif valable, y compris le cas où l’agent n’a  pas rejoint son service, après une nouvelle affectation, après un congé, ou une décision judiciaire de réintégration,

et

  • qu’après avoir reçu une mise en demeure, l’agent public n’ait pas repris son poste à la date impartie.

La mise en demeure est donc obligatoire dans la fonction publique.

Lorsque les deux conditions sont réunies, le comportement de l’agent est considéré comme constituant un manquement à l’obligation de service prévue à l’article 28 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. De ce fait, il est alors considéré que l’agent a rompu le lien qui l’unissait au service, de sa propre initiative.

Ceci résulte de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, qui a estimé qu’en abandonnant son poste un fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration et se place « en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir l’exercice des droits inhérents à son emploi » (Conseil d’Etat, 21 avril 1950 Gicquel, 16 février 1951 Barbe, 16 février 1951 Molina et Rovira, 19 décembre 1952 Port, 26 février 1959 dame Maiza Khelidja).

Une justice administrative sévère en cas d’abandon de poste

La justice administrative est très sévère pour sanctionner un fonctionnaire qui abandonne son poste.

Elle l’est aussi pour celui qui refuse de rejoindre son poste ou de reprendre son service, sans raison valable et en dépit d’une mise en demeure lui laissant un délai approprié pour le faire. Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le fonctionnaire « rompt [ce faisant] le lien qui l’unit au service et peut dès lors être radié des cadres pour abandon de poste, [en jugeant que] les moyens tirés de ce que l’arrêté d’affectation […] n’avait pas été régulièrement notifié à l’intéressé, de ce qu’il aurait dû être reclassé et intégré dans le corps des professeurs certifiés en documentation et de ce qu’aucun poste de documentaliste n’était vacant dans ce collège étaient inopérants » (Conseil d’État, 11 février 2015, N° 369378).

L’agent public, dont la démission a été refusée, qui ne se conforme pas à la décision de refus de l’autorité hiérarchique, peut être considéré comme abandonnant son poste, dans les mêmes conditions de mise en demeure préalable que pour les autres abandons de poste.

Ces règles concernent tous les agents publics

Tout agent public, qu’il appartienne à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique territoriale, ou à la fonction publique hospitalière, qu’il soit : fonctionnaire titulaire, stagiaire, ou agent non-titulaire de droit public, à temps plein ou à temps partiel, est concerné par les règles relatives à l’abandon de poste dans la fonction publique.

L’abandon de poste n’est toutefois pas reconnu dans certains cas

La jurisprudence du Conseil d’Etat précise les cas pour lesquels l’abandon de poste ne sera pas reconnu :

N’est pas considéré en abandon de poste l’agent public qui a cessé d’assurer son service tout en se présentant cependant chaque jour à son poste pour y passer un certain temps (Conseil d’Etat, 27 février 1981, N° : 14959).

Un agent public qui a informé son service qu’il était dans l’incapacité d’obtenir un certificat médical attestant qu’il n’était pas en état de reprendre son travail ne peut pas être considéré comme ayant rompu de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration (Conseil d’Etat, 13 avril 1992, N° : 89941).

Il en est de même de l’agent public qui refuse d’accomplir des heures hebdomadaires de travail supplémentaire (Conseil d’Etat, 18 février 1994, N° : 132037).

L’agent public qui refuse d’occuper le nouveau poste auquel il est affecté au retour de son congé de maladie, mais qui se présente sur le lieu d’exercice de ses fonctions précédentes à l’issue de ses congés, n’est pas considéré en abandon de poste (Conseil d’Etat, 4 juillet 1997, N° : 176360).

De même, un agent public atteint de graves troubles du comportement, qui ne peut apprécier la portée de la mise en demeure de rejoindre son poste, ne peut être considéré en abandon de poste. Dans ce cas particulier, l’autorité dont il dépend peut suspendre son traitement pour la période d’absence non justifiée par un certificat médical (Conseil d’Etat, 2 février 1998, N° : 98733).

Les circonstances de l’envoi d’une mise en demeure de reprendre son poste et le lendemain d’une demande de justification de l’absence pour éviter la suspension du traitement et de plus le décès de son épouse affectant le fonctionnaire, aboutissent à ne pas caractériser l’abandon de poste (Conseil d’État, 10 octobre 2007, N° : 271020).   

Un agent public incarcéré reste en position d’activité. Il ne peut pas être considéré en abandon de poste, mais son traitement est suspendu pour absence de service fait.

La situation d’un agent public, dont la démission a été acceptée, qui cesse d’accomplir ses fonctions avant la date prévue, ne peut pas être considérée comme un abandon de poste.

Conséquences de l’abandon de poste par un agent public

La radiation suite à l’abandon de poste

Par son absence irrégulière, ou son refus de rejoindre son poste à l’issue d’une période de congé, d’une mutation, ou d’une nomination, l’agent public manque à son obligation de servir et rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration, en clair son abandon de poste est assimilé à une démission.  Ceci est fondamentalement différent du droit du travail s’appliquant en dehors de la fonction publique, où l’abandon de poste ne peut pas être considéré comme une démission. Les conséquences sont donc très différentes.

L’éviction de la fonction publique se traduit par l’absence de toutes garanties pour l’agent. Il n’y a aucune obligation de communiquer le dossier à l’agent. Il n’y a pas de saisie d’un comité comme une commission administrative paritaire, ou un conseil de discipline. C’est par un arrêté de radiation des cadres, que l’autorité, dont dépend l’agent public concerné, lui notifiera sa radiation par courrier recommandé. La radiation pour abandon de poste prendra effet à la notification de la décision de radiation.

L’absence d’indemnités suite à l’abandon de poste

Sur le plan indemnitaire, l’abandon de poste dans la fonction publique a pour conséquences :

  • l’absence de toute indemnité de licenciement ;
  • la perte des congés annuels dont auraient pu bénéficier l’agent s’il avait poursuivi son service ;
  • et quel que soit le statut de l’agent public, l’absence de droit aux allocations de chômage  après un abandon de poste.

La procédure à suivre par l’autorité dont dépend l’agent

Une mise en demeure de reprendre son poste doit impérativement être envoyée à l’agent publique qui apparaît être en situation d’absence irrégulière.

Lire la suite : la procédure pour abandon de poste dans la fonction publique

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Comments

  • Lydie44 dit :

    Bonjour,
    Un agent demande sa demission en fournissant un courrier en précisant qu’ il souhaite être dispensé du préavis et suite au refus de celui ci decide d’abandonner son poste. Ce même agent débute son nouveau travail le lundi qui suit.
    Quelle sanction peut il avoir?

    • admin2412 dit :

      Bonjour,
      La première chose à déterminer est de savoir si la démission est valable.
      S’il s’agit d’un agent titulaire, la demande de démission doit être acceptée. Si elle ne l’a pas été, l’agent est en abandon de poste. Il convient dans ce cas de le mettre en demeure de reprendre son poste après quoi il pourra être radié des cadres sans observation d’une procédure disciplinaire (mais après une mise en demeure, voir Procédure suite à abandon de poste dans la fonction publique). L’agent perd les congés annuels dont il aurait pu bénéficier s’il avait poursuivi son service.
      S’il s’agit d’un agent non titulaire, la démission est valable (sous réserve qu’il ait présenté sa démission dans son courrier de manière non équivoque et dans les formes requises) sans avoir à être acceptée. Vous pouvez réclamer une indemnité compensant le préavis non effectué en saisissant la juridiction compétente.
      Naturellement dans les deux cas dès l’abandon de poste, le traitement de l’agent est suspendu.
      Vous devez déterminer si l’agent doit avoir des emplois qui lui sont interdits (notamment entreprises avec lesquelles il avait des relations dans le cadre de son service) et s’il doit payer un dédit formation.
      Agissez de concert avec le service ou centre de gestion du personnel.
      Bien cordialement.

      • lydie44 dit :

        Merci pour votre réponse
        Il s’agit d’un agent contractuel qui a demandé sa démission par courrier, puis abandonné son poste sans respecter son préavis.
        Peut-il dès à présent travailler alors qu’il n’a toujours pas reçu sa mise en demeure ?
        Quelle sanction peut-il encourir ?

        • admin2412 dit :

          Bonjour,
          En théorie, l’agent en abandon de poste durant son préavis ne devrait pas pouvoir travailler, mais si le nouvel emploi ne demande pas le certificat de travail…
          Vous pouvez réclamer à l’agent une indemnisation pour le préavis non effectué. En droit privé il faut pour cela le faire condamner par le conseil de prud’hommes. C’est probablement la même chose pour un agent contractuel, mais je n’ai pas d’éléments à ce sujet.
          Si vous savez quel est son nouvel employeur, vous pouvez l’informer que l’agent n’est pas libre (le préavis n’étant pas effectué) et que sa responsabilité sera engagée solidairement avec l’agent s’il le conserve dans ses effectifs. Pour les salariés liés par un contrat de droit privé cela fonctionne si le nouvel employeur est informé dans les quinze jours de l’abandon de poste pendant le préavis. Pour un agent de la fonction public, je n’ai rien trouvé, mais il me semblerait logique qu’il en soit de même.
          Bien cordialement.

  • HENRIQUES dit :

    Bonjour,
    Un agent qui a une addiction à l’alcool et pour lequel la ville l’a uniquement envoyé voir le médecin du travail.
    Tantôt l’agent vient travailler tantôt il ne pouvait pas venir.
    A plusieurs reprises il semble que la police municipale a été au domicile de l’agent sans laisser d’avis de passage.
    L’agent a souvent appelé pour signaler qu’il ne pouvait pas venir.
    Une fois les gendarmes sont allés et ont franchis les barrières et l’un d’eux a même été mordu.
    A aucun moment ils n’ont appelé les pompiers.
    Il n’a pas de faute professionnelle dans son dossier.
    Il y a un rapport donné à l’agent concernant ses absences et son addiction sur des on-dit.
    Pendant que l’agent était inconscient chez lui, une procédure a été mise en place avec mise en demeure et radiation dans la foulée.
    Quand on a trouvé l’agent inanimé chez lui et envoyé par les pompiers à l’hôpital, une attestation a été faite par le médecin constatant son état : agent inanimé depuis plusieurs jours.
    Cet agent peut-il faire un recours pour une réintégration ?
    Merci de votre réponse

    • admin2412 dit :

      Bonjour,
      La jurisprudence du Conseil d’Etat autorise une procédure très rapide après un abandon de poste dans la fonction publique. Cependant, les circonstances que l’autorité administrative avait connaissance de l’addiction à l’alcool de l’agent public concerné aurait pu la rendre plus prudente dans l’application de la procédure.
      D’après ce que vous indiquez, l’agent était inconscient chez lui et apparemment seul. L’était-il vraiment lors de la mise en demeure ? Comment celle-ci lui a-t-elle été notifiée ?
      Si la mise en demeure n’a pas pu être délivrée et qu’un délai de mise en instance d’une lettre recommandée n’était pas écoulé, elle peut être considérée comme non valable. Dans ce cas, l’annulation de la radiation des cadres semble possible.
      Je vous conseille de prendre connaissance des diverses jurisprudences du Conseil d’Etat concernant l’abandon de poste et d’en apprécier la portée au regard des circonstances précises de l’affaire qui vous intéresse.

      Je vous conseille aussi de voir un avocat spécialisé en droit administratif en lui fournissant des faits très précis et datés.
      Bien cordialement.

      • HENRIQUES dit :

        Bonjour,

        Je vous remercie de votre réponse. Oui, l’agent était inconscient chez lui et seul depuis plusieurs jours d’après l’hôpital, lorsque la lettre de mise en demeure a été faite ainsi que l’arrêté de radiation. 5 jours de délai entre les deux documents.

        De plus, le médecin du travail avait envoyé cet agent chez un confrère pour un suivi, 2 semaines avant. L’agent avait été hospitalisé une première fois une semaine avant.

        Son état de santé n’a pas été pris en compte malgré beaucoup de coïncidences. Aujourd’hui une procédure a été engagée, car la radiation est inadéquate à cette situation.

        Je laisse mes commentaires car ils peuvent servir à d’autres.

        Bien cordialement

        Marie

        • admin2412 dit :

          Bonjour,
          Je vous remercie de vos précisions. Ce que vous exposez, montre que des collectivités locales agissent de manière précipitée et avec parfois une certaine brutalité pour se débarrasser d’un agent.
          Dans l’affaire que vous relatez, il semble bien que la mise en demeure ne peut pas être considérée comme valablement délivrée.
          Bien cordialement.