Indemnisations chômage consécutives à un abandon de poste avant la réforme de 2023
La modification législative instaurant une présomption de démission pour l’abandon de poste a conduit l’Unedic à réaliser une étude
Depuis le 19 avril 2023, l’abandon de poste volontaire des salariés en CDI fait l’objet d’une présomption de démission, après mise en demeure par l’employeur. Alors qu’avant il s’agissait d’une faute, entraînant le plus souvent un licenciement pour faute grave. De ce fait, le bénéfice de l’indemnisation du chômage n’est plus possible, car la perte d’emploi n’est plus involontaire. La modification législative est intervenue à la suite d’un amendement parlementaire présenté par des députés LR, sans étude préalable. En raison de cet important changement, l’Unédic * a récemment réalisé une étude sur les indemnisations suite à un abandon de poste.
Cette étude a été basée sur un sondage, réalisé auprès d’un échantillon d’allocataires fin 2022. Car la mention de l’abandon de poste n’avait pas à figurer sur les attestations employeur fournies à Pôle Emploi. Et donc, les abandons de poste n’ont jamais été recensés par Pôle Emploi.
* Organisme national assurant la gestion de l’assurance chômage en France, en coopération avec Pôle emploi.
Les résultats de l’étude de l’Unedic sur les indemnisations chômage consécutive à un abandon de poste
L’Unedic estime à environ 82.000 le nombre d’indemnisations chômage consécutive à un abandon de poste en 2022. Ce chiffre correspondait 5% des ouvertures de droit.
D’après cette étude, les abandons de poste ayant donné droit aux allocations étaient presque tous liés à des ruptures de CDI.
Il est probable que les salariés en CDD ayant abandonné leur poste :
- soit ne remplissaient pas les conditions générales du droit à indemnisation,
- soit n’ont pas pu s’inscrire comme demandeurs d’emploi parce que leur employeur a choisi de ne pas rompre le contrat en attendant le terme normal du contrat.
Le plus fréquemment, il s’agissait de salariés dans leur première partie de carrière professionnelle.
Les allocataires ont indiqué des motivations diverses. Selon leur déclaration, ces motivations relevaient :
- des conditions de travail,
- de leur souhait de se reconvertir,
- d’un problème de mal-être
L’étude a confirmé que la plupart du temps l’abandon de poste est intervenu après un refus par l’employeur d’une rupture conventionnelle. Et que la moitié des abandons de poste ont eu lieu en accord avec l’employeur. Dans 23% des cas, l’employeur aurait même suggéré l’abandon de poste. Ce résultat ne me surprend pas.
Enfin selon l’Unédic, la mesure législative devrait générer des économies de 380 à 670 millions d’euros par an pour l’Assurance chômage.
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