L’abandon de poste : une démission

Le parlement vient de voter que l’abandon de poste sera présumé être une démission

17/11/2022 : L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement voté, un projet de loi de nouvelle réforme de l’assurance chômage. Et, suite à un amendement d’élus de la majorité et des Républicains, accepté par le gouvernement, l’abandon de poste sera présumé être une démission. De ce fait, le salarié ne devrait plus pouvoir recevoir les allocations de chômage. Mais cela n’est pas encore en vigueur et des précision seront nécessaires.

Ce texte n’est pas encore applicable

En effet, il faudra ensuite que le gouvernement prenne un décret en Conseil d’Etat.

Le salarié pourra difficilement bénéficier des allocations de chômage

Concernant l’abandon de poste, cela va remettre en question la possibilité pour l’employeur de licencier le salarié. Et de ce fait, le salarié ne pourra plus bénéficier immédiatement et automatiquement du chômage (alors que c’est actuellement le cas, à partir du moment où l’employeur l’a licencié).

Ses possibilités de bénéficier des allocations de chômage seront alors celles limitées des démissionnaires.

Par ailleurs, la procédure suite à un abandon de poste deviendra encore plus nécessaire qu’actuellement pour qu’elle soit reconnue comme une démission. En effet, le texte indique que « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin (…) est présumé démissionnaire »

Si le salarié n’est pas d’accord, les prud’hommes trancheront

Il ne s’agirait toutefois que d’une présomption simple, c’est-à-dire qu’elle pourrait être combattue ou réfutée par des preuves contraires. Pour cela, le salarié pourrait saisir le conseil de prud’hommes… En fait, la question serait de savoir s’il s’agit bien d’un abandon de poste et non de l’exercice d’un droit par le salarié : droit de retrait, nécessité médicale ou de sécurité… (voir ceci), ou d’une faute grave de l’employeur justifiant une prise d’acte. En dehors de cela, ce serait donner aux juges la possibilité d’aller à l’encontre de la volonté du législateur.

Si l’abandon de poste devient une démission, le salarié devra-t-il une indemnité pour préavis non-effectué ?

Par ailleurs, sauf précision contraire par un texte légal, logiquement le salarié ayant abandonné son poste devrait un préavis à son employeur. Et celui-ci pourrait réclamer au salarié une indemnité au titre de préavis non effectué.

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