Abandon de poste et absence de visite de reprise

Abandon de poste et absence de visite de reprise : Non reprise du travail après un arrêt maladie, sans fournir de prolongation, ni de réponse aux deux mises en demeure de l’employeur. Après deux mois d’absence injustifiée, le salarié a été licencié pour faute grave. L’arrêt de la cour d’appel a validé le licenciement. Mais elle a fait l’objet d’une cassation au motif que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise. Jurisprudence de la Cour de cassation.

Le contexte de la non-reprise du travail sans prolongation de l’arrêt maladie et du licenciement

Un salarié a été engagé en août 2006 par une société de bijouterie comme adjoint de direction. Il a ensuite été promu comme directeur de magasin en mars 2007. Il a enfin été en arrêt maladie à partir du 3 août 2009 et jusqu’au 30 juin 2010. Après cette date, le salarié n’a pas repris son travail et n’a pas envoyé à l’employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail. De plus, il n’a donné aucune réponse aux lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste, que son employeur lui a adressées 15 et 26 jours plus tard. De ce fait, son employeur a procédé à son licenciement pour faute grave. La notification a eu lieu le 27 août 2010.

Plus tard, lors de la procédure prud’homale, le salarié produira un arrêt de travail pour le mois d’août (qu’il n’avait pas fourni à son employeur). Et il expliqua que « son état dépressif l’empêchait de se préoccuper d’aspects administratifs ». Par contre, le 3 août 2010, donc exactement à la même période, il avait été capable d’adresser une lettre par laquelle il contestait de manière précise un décompte de jours de récupération.

Le contentieux prud’homal suite au licenciement pour abandon de poste en l’absence d’une visite de reprise

L’ancien directeur de magasin a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

Après le jugement du conseil de prud’hommes, la Cour d’appel a confirmé le licenciement pour faute grave. Et, il a complètement débouté le salarié de ses demandes d’indemnités (Cour d’appel de Poitiers, du 5 juin 2013).

Le pourvoi en cassation du salarié principalement appuyé sur l’absence de visite de reprise

Le pourvoi du salarié s’appuyait principalement sur la règle selon laquelle c’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser la visite médicale de reprise. Selon l’argument déployé contre l’arrêt de la cour d’appel, le fait que le salarié n’ait pas repris son travail et qu’il n’en ait pas manifesté l’intention n’y changeait rien. Tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail reste suspendu et par conséquent l’employeur n’est pas en mesure de reprocher au salarié de n’avoir pas repris le travail et ne peut donc pas le licencier au motif d’abandon de poste.

En disant le contraire, selon le salarié, la cour d’appel a statué par des motifs erronés en droit.

Par ailleurs, l’argumentation du salarié indiquait que ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification d’une ou plusieurs prolongations d’arrêt de travail. Même si l’employeur les demande, dans la mesure où le salarié l’avait été informé de l’arrêt de travail initial.

L’argumentation du salarié portait aussi sur le principe que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. De sorte que les juges du fond ne peuvent imputer au salarié une circonstance ou un fait qui n’en ressortait pas. Or, en l’espèce les juges du fond avaient retenu que le salarié aurait manqué à son obligation de bonne foi, en ne justifiant pas volontairement de sa prolongation d’arrêt de travail au titre du mois d’août 2010.

L’arrêt de la Cour de cassation : conséquence de l’absence de visite de reprise

La Cour de cassation a relevé que pour débouter le salarié de ses demandes relatives au licenciement, l’arrêt de la cour d’appel avait retenu que, postérieurement aux arrêts de travail du 3 août 2009 au 30 juin 2010, le salarié n’avait pas transmis à son employeur de certificat médical de prolongation de son arrêt de travail. Et qu’il n’avait pas répondu aux lettres de mise en demeure de justifier son absence ou de reprendre son poste, envoyées les 15 et 26 juillet 2010.

Par suite, la Cour de cassation a considéré : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat de travail demeurait suspendu à défaut d’organisation d’une visite de reprise, de sorte que le salarié n’était pas tenu à l’obligation de venir travailler, la cour d’appel, qui ne retient que l’abandon de poste, a violé les textes susvisés [ articles L.1234-1 et L. 1234-9 du code du travail] ».

Sur cette motivation, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers. Sauf en ce qu’il rejetait la demande de nullité du licenciement [parce que l’arrêt de travail du salarié était pour maladie non-professionnelle].

(Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2015, N°: 13-22459).

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Conclusion :

Lorsqu’un salarié ne se présente pas au travail, après un arrêt pour maladie ou accident, sans justifier d’une prolongation d’arrêt de travail, son contrat reste suspendu à défaut d’une visite de reprise, lorsque celle-ci est requise. Par suite, l’employeur ne peut pas considérer le salarié comme étant en abandon de poste. Et son licenciement n’est pas possible en l’absence de l’organisation par l’employeur d’une visite de reprise. Peu importe que le salarié n’ait ni justifié son absence, ni manifesté sa disponibilité pour une reprise de son poste. Une rupture conventionnelle serait par contre légale.

Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.

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Sources : Jurisprudences de la Cour de cassation – Légifrance.gouv.fr ; code du travail.

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