Comment faire pour obtenir les allocations de chômage ?
Après que vous ayez fait un abandon poste, votre employeur n’est pas obligé de vous licencier. Or, s’il ne le fait pas, cela vous empêchera normalement de percevoir les allocations de chômage. Mais si vous craigniez que votre employeur ne vous licencie pas, vous pouvez envisager de vous rattraper. En effet, plusieurs solutions sont envisageables pour obtenir les allocations de chômage.
1ère solution pour obtenir les allocations de chômage : retourner à votre travail pour que votre employeur vous licencie
Reprendre votre travail n’est évidemment pas votre but, puisque vous aviez choisi de faire un abandon de poste. En fait, ce que vous souhaitez, c’est obtenir les allocations de chômage.
Et puis reprendre votre travail peut même vous paraître insurmontable… Mais, en revenant à votre travail, cela peut heurter votre employeur. En fait, il pourrait ne plus vouloir de vous, car il a perdu toute confiance après votre abandon de poste. Alors, cela vous donnera la possibilité de lui donner envie de vous licencier. Ou mieux pour vous, de signer une rupture conventionnelle. Votre employeur ne pourra plus vous licencier pour abandon de poste, mais peut-être pour votre absence irrégulière et/ou votre comportement à votre retour…
Enfin, si votre employeur ne se résout pas à la rupture de votre contrat de travail, vous serez en meilleur position pour l’une des solutions suivantes.
Et si vous avez écarté cette solution, vous pouvez directement envisager les autres solutions.
2ème solution pour obtenir les allocations de chômage : utiliser le nouveau dispositif ouvert à compter du 1er novembre 2019
Comme Emmanuel Macron s’y était engagé, une possibilité d’ouverture de droits aux allocations de chômage pour des salariés démissionnaires a été votée dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les décrets d’application du 26 juillet 2019 ont fixé la date de mise en place de la mesure au 1er novembre 2019.
Sont concernés les salariés en CDI ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise qui veulent quitter leur emploi pour réaliser un projet professionnel. Mais ce projet devra toutefois être validé par la commission paritaire de l’emploi, préalablement à la démission.
Pourquoi utiliser cette mesure pour obtenir les allocations de chômage
Si vous avez abandonné votre poste et que votre employeur ne vous a pas licencié, vous êtes juridiquement toujours salarié de l’entreprise de votre employeur. L’abandon de poste n’est pas une démission. Donc, si vous êtes en CDI et avez au moins 5 ans d’ancienneté, juridiquement rien ne semble s’opposer à ce que vous présentiez votre dossier de projet pour le faire valider par la commission paritaire de l’emploi. Mais si la commission a connaissance de votre abandon de poste, il est difficile de savoir comment votre demande sera reçue… Bien que normalement la commission doit se baser sur le sérieux de votre projet professionnel.
Si la commission valide votre projet, vous n’aurez plus qu’à envoyer votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
3ème solution pour obtenir les allocations de chômage : solliciter une mesure exceptionnelle
Demande de dérogation 4 mois après vous être inscrit à Pôle Emploi
L’Instance Paritaire Régionale (IPR) de Pôle emploi peut prendre des décisions sur les situations individuelles de demandeurs d’emploi nécessitant un examen particulier. Et elle peut attribuer à des demandeurs d’emploi un avantage non prévu par les règles d’assurance chômage, comme ouvrir un droit à indemnisation après une démission et quatre mois de recherche d’emploi… Pour prendre une décision, les IPR se basent sur la situation personnelle du demandeur d’emploi, l’effectivité de sa recherche active d’emploi et son contexte individuel.
Comment utiliser cette possibilité pour obtenir les allocations de chômage
Vous pouvez démissionner et vous inscrire à pôle Emploi, comme demandeur d’emploi. Après, votre inscription pourra être immédiate, si votre employeur vous dispense de préavis. Mais ceci n’est pas le plus probable. A moins que votre employeur pense que vous allez revenir pendant le préavis et ne souhaite pas vous revoir. A défaut d’être dispensé de préavis par votre employeur, vous ne pourrez vous inscrire qu’à l’issue de celui-ci.
Ensuite, vous devrez rechercher très activement un nouvel emploi et conserver les preuves de votre recherche. Enfin, quatre mois après votre inscription à Pôle Emploi, si vos recherches n’ont pas encore abouties, vous saisirez l’IPR, pour demander un versement d’allocations. Votre dossier devra démontrer votre motivation pour trouver un nouvel emploi et votre recherche active d’un nouvel emploi depuis votre inscription à pôle Emploi. Et vous aurez aussi intérêt à justifier votre rupture avec votre employeur.
Cette solution n’est toutefois pas garantie. Car jusqu’à présent il n’y a pas beaucoup de décisions favorables et avec la solution nouvelle prévue par la réglementation (voir solution 1), cela ne devrait pas faciliter la compréhension des autres démissions. Ceci étant, si vous voulez des allocations de Pôle Emploi, cela vaut la peine d’essayer. Et à vous d’avoir un dossier convainquant.
4ème solution pour obtenir les allocations de chômage : prendre acte de la rupture du contrat de travail par l’employeur
La prise d’acte
Lorsqu‘un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, il doit informer son employeur. La prise d’acte engendre une cessation immédiate du contrat de travail. L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi. Ensuite le salarié doit saisir le conseil de Prud’hommes pour demander à ce qu’il soit jugé que l’employeur a gravement fauté. L’affaire est alors directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois. Si la justice prud’homale reconnait la faute de l’employeur et la considère assez grave, la prise d’acte aura les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si par contre la justice prud’homale ne reconnait pas la légitimité de la prise d’acte, celle-ci aura les effets d’une démission.
Passer de l’abandon de poste à la prise d’acte
Vous devez avoir des reproches de manquements graves à faire valoir à l’encontre de votre employeur. Naturellement vous devez pouvoir invoquer des faits précis. Et ceux-ci doivent notamment caractériser une discrimination, un harcèlement sexuel ou moral, un non-paiement de la rémunération, ou une modification de votre contrat de travail sans votre consentement.
Si vous venez de quitter votre poste, vous devez agir très rapidement pour que votre départ puisse être analysé en une prise d’acte. Vous devez donc informer votre employeur en lui notifiant votre prise d’acte et vous devez saisir le Conseil de prud’hommes. Si vous avez abandonné votre poste, il y a un certain temps, vous ne pourrez pas prétendre qu’il s’agit d’une prise d’acte.
Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet.
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Sources : Règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage ; circulaires de l’Unedic ; code du travail ; Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, […] ; Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.
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