Rompre un CDD pour abandon de poste

Rupture du CDD pour abandon de posteL’employeur peut rompre un CDD pour abandon de poste en invoquant la faute grave qui autorise la rupture du CDD.  L’employeur va devoir appliquer une procédure précise, très proche de celle prévue pour le licenciement pour faute grave suite à un abandon de poste. Mise à pied à titre conservatoire, convocation à un entretien préalable à la rupture envisagée et lettre de notification de la rupture pour faute grave. Le non respect de cette procédure pourra être sanctionné.

Comment l’employeur peut-il rompre le CDD suite à un abandon de poste ?

La procédure de rupture du CDD

La rupture d’un CDD est possible pour faute grave, or l’abandon de poste caractérisé est en principe une faute grave. La rupture du CDD pour abandon de poste est donc possible en invoquant la faute grave commise par le salarié.

Dans un premier temps, il convient toutefois pour l’employeur de s’assurer que l’abandon de poste est bien caractérisé (voir : Procédure suite à abandon de poste) et qu’il peut bien être qualifié de faute grave (voir : Abandon de poste et faute grave). Cette action préalable est essentielle.

La loi n’a pas prévu pour la rupture pour faute grave du CDD,  l’obligation de suivre la même procédure que celle applicable pour le licenciement pour faute grave. Selon la jurisprudence c’est la procédure disciplinaire qui doit être suivie.

Délais à respecter

La loi prévoit qu’une procédure de sanction pour faute ne peut plus être débutée au-delà de deux mois après que l’employeur en ait eu connaissance.  Ce qui veut dire qu’une rupture de CDD pour faute grave ou toute autre sanction disciplinaire n’est plus possible deux mois après la connaissance des faits fautifs. Cependant, d’une part, la faute grave étant « celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise », le déclenchement de la procédure rupture du CDD pour faute grave doit intervenir rapidement, mais d’autre part, l’absence injustifiée durant tant que le salarié ne reprend pas son poste, elle continue à être sanctionnable. Toutefois, dans ce dernier cas, la question se pose de savoir si la faute grave qui seule permet la rupture du CDD peut encore être invoquée. L’employeur s’il désire licencier le salarié en CDD ayant commis un abandon de poste, a donc intérêt à agir assez vite.

Contrairement au licenciement pour faute grave, aucun délai minimum n’est légalement prévu entre la convocation et l’entretien préalable à une rupture de CDD. Cependant, selon la jurisprudence, il convient de respecter « un délai suffisant ». Le 3ème jour après celui de la réception de la convocation par le salarié a été jugé suffisant dans une jurisprudence. Mais, pour tenir compte des délais d’acheminement de la lettre et d’une exigence pouvant être plus grande par certains juges, l’employeur a intérêt à calculer assez large.

Après l’entretien préalable, la rupture du CDD pour faute grave ne peut ensuite intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.

Les étapes de la procédure de rupture du CDD pour faute grave suite à l’abandon de poste

La mise à pied à titre conservatoire

S’agissant d’un abandon de poste, un débat oppose ceux qui soutiennent que la mise à pied conservatoire n’est pas logique puisque l’employeur reproche au salarié son absence, alors que d’autres préconisent de la notifier au salarié. Pour notre part, nous considérons que l’employeur a intérêt à mettre à pied le salarié à titre conservatoire, dès lors que l’employeur considère que la faute grave est caractérisée et pourra être prouvée, si nécessaire.

La convocation du salarié à l’entretien préalable à la rupture du CDD pour faute grave doit absolument intervenir simultanément ou immédiatement après la mise à pied conservatoire.

La loi n’impose pas de forme particulière pour la notification de la mise à pied conservatoire, cependant l’employeur doit éviter toute possibilité de confusion avec une mise à pied disciplinaire.

En savoir plus sur la mise à pied conservatoire et l’abandon de poste.

La convocation à l’entretien préalable à la rupture de CDD

Simultanément, ou immédiatement après la mise à pieds conservatoire, l’employeur doit envoyer, ou remettre contre décharge au salarié concerné, une convocation pour l’entretien préalable à la rupture envisagée du CDD pour faute grave. La convocation doit préciser l’objet, la date, l’heure et le lieu de de l’entretien. La convocation doit aussi rappeler au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Contrairement à la règle lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour faute grave, il n’y a pas de possibilité prévue de faire appel au conseiller du salarié pour l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave.

La convocation peut être soit remise contre récépissé, soit envoyée en lettre recommandée avec AR, ou encore en Chronopost.

L’entretien préalable à la rupture du CDD pour faute grave d’abandon de poste

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L’entretien préalable à la rupture du CDD a pour but un échange entre l’employeur et le salarié. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, mais pas par un conseiller du salarié.

L’employeur doit informer le salarié de son motif de rompre le CDD et recueillir les explications du salarié.

La rupture du CDD pour faute grave devra ensuite respecter le délai minimum et celui maximum pour sa notification après le jour fixé pour l’entretien.

La lettre de rupture du CDD pour faute grave pour abandon de poste

La rupture du contrat pour faute grave pour abandon de poste doit être clairement indiquée dans la lettre notifiant la rupture du CDD pour faute grave. La décision doit être bien motivée, sans quoi la rupture pourrait être jugée abusive.

Les mêmes recommandations que pour le licenciement pour abandon de poste s’applique pour la rupture du CDD pour abandon de poste. Voir La motivation du licenciement pour abandon de poste.

Cette lettre peut être remise en main propre au salarié contre récépissé, ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article R1332-2 du code du travail précise que la sanction (la rupture du CDD) fait l’objet d’une décision écrite et motivée (c’est-à-dire très explicite).

La date d’envoi de la lettre de rupture du CDD pour faute grave, sera la date de fin du contrat de travail.

 Les autres lectures indispensables :

Pour l’employeur : Procédure suite à abandon de poste et Motivation du licenciement pour abandon de poste

Pour le salarié comme pour l’employeur : Abandon de poste et faute grave

Ceci peut aussi vous intéresser : Abandon de poste et CDD

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et si vous vous intéressiez à un autre motif de rupture, la rupture du CDD pour inaptitude médicale. Certains salariés abandonnent leur poste, alors qu’ils pourraient relever de l’inaptitude physique ou mentale.

Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation et licenciementpourfautegrave.fr/rompre-cdd.

 

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Comments

  • mehdi dit :

    Bonjour,

    Sur certains sites (juridiques ou pas) et beaucoup de forums, certains insistent pour dire qu’un abandon de poste CDD constitue une rupture unilatérale du contrat (par le salarié) et qu’en vertu de cette rupture illégale l’employeur peut invoquer devant les prud’hommes un préjudice pour réclamer des dommages et intérêts au salarié pouvant représenter les salaires des mois qu’il lui restent
    Qu’en est-il exactement sur ce point ?
    Cordialement

    • admin2412 dit :

      Bonjour,
      Comme je l’indique dans l’article sur « Les risques de l’abandon de poste – salarié en CDD », l’employeur peut réclamer (en application de l’article L 1243-3 du code du travail) une indemnisation du préjudice que lui a causé un salarié en CDD en abandonnant son poste.
      Ce n’est pas le remboursement des salaires jusqu’au terme du contrat que l’employeur pourra réclamer, mais la réparation du préjudice. Celui-ci devra être évalué par le juge prud’homal en fonction des éléments de fait et de preuve.
      Cordialement.