Alternatives à l’abandon de poste – salarié en CDD
Alternatives à l’abandon de poste pour le salarié en CDD. Les possibilités légales de rompre le CDD sont définies par la loi. Si à la suite d’un abandon de poste, l’employeur peut rompre le CDD pour faute grave, une rupture à l’initiative du salarié est également autorisée lorsqu’il a trouvé un CDI et une rupture amiable est aussi possible. Deux alternatives à l’abandon de poste pour le salarié en CDD. Examen des avantages de ces deux formules de rupture du CDD par rapport à l’abandon de poste.
L’abandon de poste n’est pas en soi une résiliation du CDD
Des alternatives existent à l’abandon de poste qui n’est pas une forme de résiliation du CDD. En effet, les possibilités de résiliation du CDD sont précisément définies par le code du travail. Aussi, avant de faire un abandon de poste, il est préférable d’étudier ces alternatives.
Les possibilités légales de rompre le CDD
Les cas de rupture avant le terme normal du CDD sont : la faute grave (qui permet à l’employeur de rompre le CDD du salarié ayant abandonné son poste), la force majeure et l’inaptitude du salarié en CDD après avis du médecin du travail, si le reclassement n’est pas possible (article L1243-1 du code du travail).
En ce qui concerne la rupture du CDD par le salarié, la démission n’existe pas, mais la loi a prévu que le CDD peut être rompu avant son terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un CDI (article L 1243-2 du code du travail). Par ailleurs, une rupture par accord amiable est possible, selon la Cour de cassation.
L’abandon de poste ne met pas fin, par lui-même, au CDD
Des possibilités existent pour rompre le contrat à durée déterminée, mais ce n’est pas l’abandon de poste qui met fin à l’existence du CDD.
Ainsi, à la suite de l’abandon de poste, l’employeur a la possibilité de rompre le CDD pour faute grave. Mais, il n’y est pas obligé ! Il peut en effet se contenter de suspendre le salaire, en raison de l’absence injustifiée du salarié et attendre le terme normal du CDD.
Par ailleurs, la rupture du CDD du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus par le code du travail ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (article L 1243-3 du code du travail).
Examen des cas autorisés de rupture à l’initiative du salarié
Avant de choisir d’abandonner son poste, le salarié qui souhaite le quitter a tout intérêt à examiner s’il ne lui est pas possible d’obtenir une rupture de son CDD.
La rupture du CDD du salarié ayant trouvé un nouvel emploi en CDI
Lorsque le salarié en CDD a trouvé un nouvel emploi en CDI, il a le droit de rompre son CDD en respectant un préavis.
La durée de ce préavis est d’un jour par semaine dans la durée totale du contrat (incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements) lorsque celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis. Toutefois, la durée du préavis est limitée à deux semaines maximum. Le nouvel employeur pourra attendre durant ce court délai. Et si le salarié ne souhaite vraiment pas faire tout ou partie du préavis, il lui sera possible de demander à l’employeur qu’il quitte, de raccourcir ce préavis. Naturellement, l’employeur pourra refuser, mais il pourra aussi accepter. Car, bien souvent, les employeurs préfèrent voir partir plus vite un salarié que de le garder démotivé pendant un préavis.
La rupture amiable du CDD
La rupture amiable du CDD répond à la situation des salariés en CDD qui veulent quitter leur poste sans avoir trouvé de CDI. Naturellement, l’accord de l’employeur devra être obtenu… Mais les employeurs préfèrent le plus souvent une rupture au fait de conserver de force un salarié qui va traîner les pieds… et probablement développer une relation conflictuelle. Donc, même si une première réponse est négative, l’accord amiable n’est pas impossible.
L’accord de rupture amiable peut se concrétiser sous la forme d’un avenant modifiant le terme du CDD pour le rendre immédiat, ou presque. La jurisprudence de la Cour de Cassation a validé ce type de rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2015, N° : 14-21360). De cette manière, le CDD arrive tout de suite à son terme. Le salarié se trouve libéré.
Les avantages de ces deux formes de rupture du CDD par rapport à l’abandon de poste
Le délai de libération
A la suite d’un abandon de poste, la libération légale du salarié de son contrat de travail à durée déterminée sera au moins aussi longue et souvent beaucoup plus, qu’en cas de rupture avec préavis pour un nouveau CDI. Ou de rupture amiable.
La prime de précarité
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Dans le cas d’un accord amiable de rupture, l’indemnité de précarité pourra être versée au salarié. Pour cela, il suffira que les parties signent un avenant rapprochant le terme du contrat au jour souhaité de la rupture.
Par contre, s’il y a rupture du contrat pour prise d’un CDI par le salarié, l’indemnité de précarité ne sera pas due. Mais si la rupture est décidée par l’employeur pour faute grave suite à un abandon de poste du salarié, l’indemnité de précarité sera également perdue par le salarié ! Et dans l’hypothèse où il n’y aurait pas de rupture du CDD avant son terme normal, le salarié conserverait certes sa prime de précarité pour la période antérieure à l’abandon de poste, mais devrait attendre sans salaire la date de fin normale du CDD pour être libéré de son contrat.
Droit au chômage
Si le salarié n’a pas immédiatement un nouvel emploi, il va souhaiter recevoir des allocations de chômage. La rupture du CDD par rupture amiable réalisé sous la forme de la signature d’un avenant modifiant le terme du CDD permet de s’inscrire à Pôle Emploi et de bénéficier des allocations chômage. Bien sûr, sous réserve de remplir les conditions générales du droit au chômage (voir : Abandon de poste et chômage). Cette possibilité résulte du fait que le motif d’inscription sera l’arrivée à terme du CDD.
L’intérêt du salarié est clairement de privilégier l’une de ces formes de rupture par rapport à l’abandon de poste
Le salarié a clairement le plus grand intérêt de connaître et d’utiliser ces possibilités de rompre le CDD. Il peut le faire soit en justifiant avoir trouvé un CDI, soit en recherchant et en trouvant un accord amiable avec l’employeur. A l’inverse, l’abandon de poste présente bien des risques.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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