Les cas de démission légitime pour Pôle Emploi

Certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent d’obtenir les allocations chômage. Les salariés en CDI qui abandonnent leur poste, ou qui présentent leur démission, ont tout intérêt à examiner si leur situation leur permet de faire valoir à Pôle Emploi que leur démission est légitime. Les cas de démission légitime reconnu par Pôle Emploi, sont prévus dans les règles relatives à l’indemnisation du chômage. Mis à jour le 12 juin 2023.

Pour bénéficier des allocations de chômages les demandeurs d’emploi entrant dans le cadre des cas de démissions considérés comme légitimes doivent, bien sûr, remplir les conditions générales du droit au chômage. Sauf, bien sûr celle de la perte involontaire d’emploi. Voir notre article Abandon de poste et chômage.

Cas de démission considérés comme légitimes

Les cas de démissions pour suivre une autre personne

Est considérée comme légitime, la démission :

du salarié jeune de moins de 18 ans, dont la rupture du contrat de travail est nécessaire pour qu’il suive ses ascendants, ou la personne exerçant l’autorité parentale.
du salarié dont la rupture du contrat de travail a pour but de suivre son conjoint changeant de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi. Qu’il s’agisse d’un emploi salarié ou non.
de celui dont le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité, qui le conduit à changer de lieu de résidence motive la rupture du contrat de travail. Le mariage ou la signature du PACS doit intervenir moins de 2 mois après la démission, ou la fin du contrat de travail.
est destinée à permettre au salarié de suivre son enfant handicapé. Lorsque celui-ci entre dans une structure d’accueil. Naturellement lorsque cela nécessite un changement de résidence.

Cas de ruptures d’un contrat aidé

La rupture par le salarié d’un contrat d’insertion par l’activité, ou d’un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation est également considérée légitime. Il en est de même de la rupture à l’initiative du salarié d’un CUI-CIE à durée déterminée, d’un CUI-CAE ou d’un CI-RMA, pour exercer un emploi en CDD de 6 mois minimum ou en CDI, ou pour suivre une action de formation qualifiante.

Cas de démissions reconnus légitimes en raison d’une situation particulière

Sont aussi reconnues comme légitimes, les ruptures du contrat de travail par le salarié lorsqu’elles interviennent dans certaines situations. C’est le cas lorsque :

la démission a pour cause le non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées (le salarié doit justifier d’une ordonnance de référé du Conseil de prud’hommes lui attribuant une somme à titre d’arriérés de salaires).
la démission survient après un acte susceptible d’être délictueux, dont le salarié déclare avoir été victime dans l’exécution de son contrat de travail (le salarié doit justifier du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République).
le salarié justifiant de 3 années d’affiliation continue qui a quitté volontairement son emploi pour être engagé immédiatement dans un autre emploi salarié à durée indéterminée et qui a vu sa période d’essai prendre fin du fait de l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours.
la démission a pour cause un changement de résidence justifié par le fait que le salarié est victime de violences conjugales (le salarié doit justifier du dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République).
le salarié quitte son emploi en raison du licenciement, ou d’une rupture conventionnelle, de la mise à la retraite de son conjoint par l’employeur, alors qu’il se trouvait employé dans le cadre d’un contrat de travail dit « de couple ou indivisible » avec clause de résiliation automatique (situation de gardiens d’immeuble notamment).
un journaliste professionnel démissionne en raison de l’une des circonstances prévues par la loi : cession du journal ou du périodique ; cessation de la publication du journal ou périodique ; changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux – article L 7112-5 du code du travail. Et s’il y a eu versement effectif de l’indemnité prévue aux articles précédents du code du travail.
une assistante maternelle démissionne suite au refus du parent employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.
le salarié quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique. Ou un contrat de volontariat de solidarité internationale. Ou encore un contrat de volontariat associatif d’une durée continue minimale d’un an.
le salarié ayant quitté son emploi, et n’ayant pas bénéficié de l’allocation pour création ou reprise d’une entreprise. Lorsqu’il cesse son activité entrepreneuriale pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Autre possibilité d’obtenir les allocations chômage

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Pour réaliser un projet de reconversion professionnelle

Le salarié ayant un projet professionnel, mais ne pouvant le réaliser chez son employeur peut démissionner et recevoir les allocations chômage. Mais certaines conditions doivent être remplies : Le salarié doit justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continue sur les 60 mois qui précédent sa démission. Durant cette période, il ne doit pas y avoir eu de congés sabbatique ou sans solde, ou de période de disponibilité.

Quatre mois après une démission

Aux cas de démission légitime pour Pôle Emploi s’ajoutent la possibilité pour les anciens salariés de demander les allocations de chômage quatre mois après une démission. Le demandeur d’emploi doit remplir la condition d’être en recherche active d’emploi et celles générales du droit au chômage. Hormis la perte involontaire d’emploi.

Pour en savoir plus, voir Présenter sa démission, 1^e alternative à l’abandon de poste.

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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.

Autre site recommandée : la rupture conventionnelle.

Sources : Accord d’application n° 14 du 14 mai 2014 du règlement général annexé à la convention relative à l’indemnisation du chômage.

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