Jurisprudence du Conseil d’Etat
Jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’abandon de poste dans la fonction publique :
Quand la radiation des cadres pour abandon de poste est-elle possible ? Abandon de poste et radiation des cadres, abandon de poste pendant un congé maladie, mise en demeure sans indication du délai de reprise et mise en demeure remise à une tierce personne ou par lettre recommandée.
Abandon de poste et radiation des cadres
Cette jurisprudence du Conseil d’Etat rappelle les règles de mise en demeure applicables en cas d’abandon de poste et de radiation des cadres applicables aux fonctionnaires. L’action de l’administration peut être des plus expéditives. Les circonstances doivent cependant être prises en compte. Usant de son pouvoir, dans cette affaire le Conseil d’Etat a jugé sur le fond.
Abandon de poste pendant un congé maladie ?
Un agent public en congé de maladie peut-il être considéré en abandon de poste ? Suffit-il qu’il refuse de se soumettre à une contre-visite médicale ? … s’il ne reprend pas son poste, n’apporte pas de justification valable et qu’il n’y a pas de circonstances particulières tenant notamment à la maladie ? Réponse du conseil d’Etat dans cette jurisprudence de décembre 2015.
Non indication du délai de reprise
La non indication du délai de reprise de son poste fixé à un agent public dans une mise en demeure, est-elle une simple irrégularité de procédure, ou l’absence d’une condition nécessaire pour que soit caractérisée la situation d’abandon de poste et pour autoriser la radiation des cadres ? Réponse du Conseil d’Etat dans cette jurisprudence de septembre 2014.
Remise à une tierce personne de la mise en demeure
Pour une mise en demeure de reprendre son service, en l’absence du fonctionnaire concerné, une remise par huissier peut-elle être faite à une autre personne se trouvant à son domicile ? Cette jurisprudence du Conseil d’Etat répond à cette question de la validité d’une remise à une tierce personne et rappelle que les justifications d’absence doivent-être fournies avant que l’abandon de poste soit constaté.
Mise en demeure par lettre recommandée
Avant une décision de radiation des cadres pour abandon de poste, l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure de reprendre son service, peut se heurter au non-retrait à la poste par le fonctionnaire concerné, lorsqu’il ne se trouvait pas à son domicile. Quelle en est la conséquence ? Cette jurisprudence du Conseil d’Etat apporte une réponse à cette question pour les agents de la fonction publique.
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Sources : Jurisprudences du Conseil d’Etat – Légifrance.gouv.fr
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