Présenter sa démission, 1e alternative à l’abandon de poste
La présentation de sa démission est la 1e alternative à un abandon de poste. Pourtant, l’abandon de poste est désormais présumé être une démission pour un salarié en CDI. Mais les conséquences d’une démission présentée comme il se doit et de l’abandon de poste sont différentes. Pourquoi la présentation de sa démission est préférable à l’abandon de poste qui sera requalifié en démission ? Simplicité, préavis et délai de libération, possibilités d’obtenir des allocations de chômage.
L’abandon de poste CDI est présumé être une démission
L’abandon de poste CDI est présumé être une démission depuis le 19 avril 2023. Ceci suite à un amendement parlementaire à une loi sur le marché du travail publiée en décembre 2022. Auparavant, il constituait une faute du salarié autorisant son licenciement, le plus souvent pour faute grave. On pourrait donc penser que désormais la présentation d’une démission et l’abandon de poste sont similaires. Mais ce serait une erreur.
D’abord, la présentation de sa démission est claire, nette, sans équivoque et immédiatement prise en compte. Il n’y a donc aucun doute quant à l’intention réelle du salarié. Alors qu’à l’inverse, le départ du poste du salarié doit être identifié comme étant un abandon de poste, puis suivi d’une procédure, avant que l’employeur considère qu’il s’agit d’une démission. L’employeur peut aussi faire trainer les choses. Il peut même ne pas tirer de conséquence d’un abandon de poste (autrement dit, le contrat de travail ne sera pas rompu). De son côté, le salarié ayant quitté son poste peut contester juridiquement la présomption de démission. De ce fait, un abandon de poste n’a pas les mêmes conséquences qu’une démission.
Par ailleurs, l’absence de jurisprudence sur la nouvelle législation s’ajoutant à une législation et réglementation succincte rend incertain ce qui peut se passer et ce qui peut être juger, suite à un abandon de poste. Ainsi, la voie d’un abandon de poste est moins simple et avec plus de surprises possibles qu’une démission.
Présenter sa démission est très simple
La plupart des salariés qui abandonnent leur poste le font en pensant simplifier la démission. En la rendant plus rapide et sans formalités. Or, c’est une erreur ! Présenter sa démission est très simple.
En pratique, le salarié présente sa démission par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise en main propre. Dans ce dernier cas, il faut prévoir de demander à l’employeur (ou son représentant habilité) d’apposer la mention « reçu en main propre le … » sur une copie de la lettre de démission. Ceci, afin d’éviter tout litige ultérieur sur sa réalité et sur sa date.
Le salarié n’a pas à indiquer les motifs de sa décision de quitter son employeur, dans sa lettre de démission. En effet, il n’a pas à se justifier. C’est pourquoi, il est possible de formuler la démission de la manière la plus simple possible. Il suffit de rédiger ainsi la lettre de démission : « M., je vous présente ma démission de mon emploi. » Il faut bien sûr indiquer le destinataire (l’employeur ou le DRH) + la date + le nom du salarié démissionnaire et signer. Et, dans les grandes entreprises, le nom du service, ou de l’unité de travail.
Préavis et délai de libération
Le préavis en cas de démission et en cas d’abandon de poste présumé être une démission
Sauf dans certaines conditions, le salarié qui démissionne n’est pas en droit de quitter l’entreprise du jour au lendemain. Il doit, en effet, respecter une période de préavis, fixée par la loi, par la convention collective, dans certains cas par le contrat de travail, ou par les usages. Cette obligation s’applique aussi bien suite à la présentation d’une démission, qu’à la suite d’un abandon de poste requalifiée en démission.
Mais dans la pratique, les situations sont différentes :
Lorsque le salarié a présenté sa démission, il peut travailler et donc être rémunéré pendant son préavis. Ou s’entendre avec son employeur pour ne pas l’effectuer en tout ou partie et être libéré.
Lorsque le salarié obtient de son employeur de ne pas effectuer le préavis, le contrat de travail prendra fin à la date convenue. Lorsque le salarié est demandeur de ne pas effectuer le préavis, il n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis. Et si l’employeur refuse la suppression du préavis, le salarié devra l’effectuer. A défaut, il risque de devoir verser à l’employeur une indemnité. Celle-ci sera d’un montant égal à la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
Mais l’employeur peut aussi dispenser le salarié de son préavis, par crainte que la présence du salarié soit plus négative qu’utile. Dans ce cas le salarié ne travaillera pas pendant le préavis, mais il recevra une indemnité compensatrice. Les fonctions du salarié peuvent parfois être un frein à sa libération rapide après une démission. Mais, les bonnes relations avec l’employeur conduiront souvent celui-ci à accepter une libération rapide du salarié pour un nouvel emploi. Ainsi le salarié ayant démissionné pourra, assez souvent, être libéré facilement et rapidement. Par contre, lorsque la démission a été constatée par l’employeur suite à un abandon de poste, le salarié reviendra difficilement pour effectuer son préavis. Et, l’employeur sera peu enclin à arranger le salarié. Il y a donc un risque d’indemnité que le salarié pourrait avoir à payer à son employeur.
Le délai de libération sera plus rapide avec la présentation d’une démission qu’avec un abandon de poste
Si en cas d’abandon de poste, le salarié quitte son travail, le délai pour que le contrat de travail soit juridiquement rompu et qu’ainsi le salarié soit véritablement libéré peut être long… L’employeur devra attendre pour voir s’il a des nouvelles du salarié, avant de penser qu’il s’agit probablement d’un abandon de poste. Sans justification de l’absence, il devra ensuite le mettre en demeure. Puis attendre 15 jours minimum à partir de la 1ère présentation de la lettre de mise en demeure. Enfin, il pourra prendre acte de la démission du salarié. Et c’est donc seulement à ce moment là que commencera à courir le délai de préavis de démission. Alors que s’il avait présenté sa démission, le délai de préavis aurait commencé immédiatement.
Pire, rien n’oblige l’employeur à agir vite, il peut prendre tout son temps. Il peut même ne rien faire et laisser le salarié en absence irrégulière sans jamais rompre le contrat.
Or, malgré l’abandon de poste, tant que le contrat de travail n’a pas pris fin, le salarié n’est pas légalement libre de prendre un nouvel emploi ! S’il le fait cependant, son nouvel employeur pourra le lui reprocher s’il vient à l’apprendre et même mettre fin au contrat de travail venant de prendre effet.
La démission n’exclut pas toujours d’obtenir les allocations chômage
Lorsque le salarié abandonne son poste, ce n’est pas forcément parce qu’il a trouvé un nouvel emploi et dans ce cas, il veut naturellement bénéficier du chômage. Or sauf exception, la démission ne permet pas de bénéficier des allocations de chômage. Qu’il s’agisse d’une démission présentée par le salarié, ou d’un abandon de poste requalifié en démission. Car dans les deux cas, il s’agit d’une perte volontaire d’emploi. En effet, selon la règle générale seules les personnes involontairement privées d’emploi, ou dans une situation assimilée (licenciement, rupture conventionnelle, pour les salariés en CDI) peuvent prétendre aux allocations de chômage.
Cependant, par exceptions à la règle générale, il existe différentes possibilités pour obtenir les allocations de chômage. Bien sûr sous conditions de remplir les autres conditions que celle de la perte involontaire d’emploi. Il s’agit :
- Des « démissions reconnues comme légitimes». Le cas le plus connu et sans doute le plus fréquent, est celui de la démission pour suivre son conjoint prenant un nouvel emploi, mais il n’est pas le seul !
- De la possibilité de demander un examen de la demande d’allocation après 121 jours (4 mois) de recherche active d’emploi. Il faudra la prouver, ainsi que les éventuelles reprises d’emploi de courte durée et démarches en vue d’actions de formation.
- Et depuis novembre 2019, lorsque le démissionnaire a un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Outre engager sa démarche avant de démissionner, il doit justifier d’au moins 5 ans d’activité salariée continus (soit 1300 jours) sur les 60 mois précédant la démission. Les années exigées pour avoir droit à cette mesure peuvent avoir été réalisées chez un ou plusieurs employeurs. Par contre, les congés sans solde, sabbatique ou périodes de disponibilité ne sont pas pris en compte.
A lire aussi : Abandon de poste et chômage.
Si le salarié choisit la voie de l’abandon de poste, il ne facilite pas son accès à des allocations de chômage par l’une de ces possibilités. Car, à la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut ne pas prendre acte de la démission… Ou attendre longtemps pour le faire. Or tant que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié ne peut pas recevoir d’allocations de chômage. Donc, l’abandon de poste se retourne contre le salarié qui croyait gagner du temps.
L’image laissée par le salarié
L’image laissée par le salarié qui abandonne son poste est celle d’un déserteur, qui n’a pas rempli les obligations de son contrat de travail. Aux yeux des employeurs informés, il apparaîtra comme quelqu’un à qui l’on ne peut pas faire confiance. Or l’employeur, chez lequel le salarié aura abandonné son poste n’hésitera pas, s’il en a l’occasion, à faire connaître tout le mal qu’il pense de ce salarié. A l’inverse si un employeur peut regretter la démission d’un salarié, son sentiment ne sera jamais aussi hostile.
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Retrouvez les autres alternatives à l’abandon de poste
Pour en savoir plus, lire :
Les risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI
Abandon de poste et chômage
Les cas de démission légitime pour Pôle Emploi
Ou rejoindre la 1ère page du site Abandon de poste
Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dans les dernières années Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Bonjour,
Mon fils a donné sa démission le 15 avril 2017 à son employeur. Il travaillait à [B…]. C’était sur un coup de tête après avoir subi des violences conjugales dont il nous a informé (ses parents), sans pourtant avoir porté plainte. Il est actuellement sans emploi alors qu’il en cherche un activement. Du fait de la démission il ne peut pas prétendre aux allocations de chômage. Y-a-t’il une autre possibilité pour qu’il puisse en bénéficier, car il peut très bien ne pas trouver de travail pendant 3, 6 mois, voire plus et être en situation de précarité. Actuellement il dort dans un combi véhicule qui lui sert aussi de moyen de déplacement. Comment peut-il être aidé ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse
Cordialement.
Sonia W
Bonjour,
Votre fils pourrait bénéficier des allocations de Pôle Emploi malgré sa démission, s’il justifiait d’un nouveau domicile éloigné de son lieu de travail et s’il portait plainte auprès du procureur de la République pour les violences conjugales subies.
Si votre fils recherche très activement un nouvel emploi, quitte à accepter des postes temporaires ne correspondant pas à ses souhaits et en accumulant les preuves d’une recherche très active, il pourra demander un examen par l’Instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi (IPR), à partir de 121 jours (4 mois) après la date de fin de son contrat de travail consécutif à sa démission.
Voir Les cas de démission légitime pour Pôle Emploi
Votre fils devrait aussi demander à bénéficier du RSA et voir pour cela une assistante sociale du département, afin de connaître ses droits et faire un dossier.
Cordialement.