Recours devant le Conseil d’Etat par plusieurs syndicats contre le décret

Des syndicats présentent un recours contre le décret privant les salariés en CDI en abandon de poste des allocations chômage

Les syndicats CGT, FSU, Solidaires et FO ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat. Ils demandant l’annulation du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, pris en application de la loi du 21 décembre 2022 *. Celle-ci a instauré une présomption de démission des salariés en CDI ayant abandonné leur poste, qui ne justifieront pas leur absence par un motif légitime et ne reprendront pas leur poste, dans un délai fixé par l’employeur après une mise en demeure par celui-ci. Cela prive les salariés en CDI abandonnant leur poste de la possibilité d’une prise en charge par l’assurance chômage.

* Voir l’article L1237-1-1 du code du travail, créé par la Loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 – art. 4.

La présomption de démission n’est pas applicable notamment lorsque le salarié fait valoir :

des raisons médicales,
l’exercice du droit de retrait ou du droit de grève,
le refus d’exécuter une instruction contraire à une réglementation
ou une modification de son contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Auparavant, les salariés qui abandonnait leur poste, finissaient en général par être licenciés pour faute grave par leur employeur. Et le licenciement, constituant une perte involontaire d’emploi leur permettait de recevoir l’indemnisation du chômage, s’ils remplissaient les autres conditions.

Le communiqué des syndicats annonçant leur recours

Les syndicats CGT, FSU et Solidaires ont indiqué dans un communiqué que :

« Le gouvernement ne prend décidément pas la mesure de la souffrance au travail des salariés et préfère les contraindre soit à rester en poste plutôt que de faire pression sur le patronat, directement responsable des conditions de travail dégradées et notamment de fait, des abandons de poste, soit à les priver d’assurance chômage ».

Ainsi, les syndicats font semblant de croire que le décret serait à l’origine de la présomption de démission. Et donc de la mesure qui empêche les salariés en CDI, ayant abandonné leur poste, de bénéficier de l’indemnité de chômage.

Ce recours contre le décret laisse perplexe, car la présomption de démission résulte de la loi

Il est tout à fait compréhensible que les syndicats soient opposés à ce que l’abandon de poste CDI devienne une démission. Et a ce qu’il rende donc difficile de bénéficier des allocations de chômage après un abandon de poste. Même si cela rend similaire la situation des salariés en CDI à celle des agents de la fonction publique. Alors que pour ceux-ci, il n’existe pas de contestation.

Ce recours contre le décret n’est -il qu’une posture des syndicats ?

Bien sûr, la nouvelle législation n’est entrée en vigueur qu’après la parution du décret au journal officiel. Mais, cela ne signifie nullement que le changement légal que constitue la présomption de démission résulterait du décret. En effet, une loi entre toujours en application après les décrets d’application.

Et, le décret contesté n’a rien ajouté à la loi, sauf la fixation à deux semaines du délai minimum à respecter après la mise en demeure. Cela conformément à la loi qui avait prévu cette fixation par décret. La présomption de démission a été introduite dans la loi votée par le parlement et non par le décret.

Qui plus est le gouvernement n’a même pas été à l’initiative de la mesure. Celle-ci a, en effet, été introduite dans un texte relatif au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, par un amendement parlementaire. Et celui-ci a été présenté par 26 députés Les Républicains et un UDI.

Enfin, l’absence de possibilité de percevoir une indemnisation du chômage ne résulte pas du décret… Ni même du texte de la loi de décembre 2022. Elle résulte des règles de l’assurance chômage qui prévoient que la perte d’emploi doit être involontaire.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la constitution. Et le Conseil d’Etat a déjà donné son avis sur le projet de décret.

Dans ces conditions, je vois mal comment le Conseil d’Etat pourrait annuler le décret d’application. Et quand bien même, il annulerait le décret, cela n’aurait pour conséquence que la nécessité pour le gouvernement d’en prendre un nouveau avec un délai un peu plus long. Cela ne remettrait pas en question la présomption de démission établie par la loi.

Source : AFP ; loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 – art. 4 ; décret n° 2023-275 du 17 avril 2023.

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