Abandon de poste et CDD

abandon de poste d'un salarié en CDDAbandon de poste par un salarié en CDD. Les formes légales de rupture du contrat à durée déterminée. Les motifs d’abandon de poste d’un salarié en CDD. Quelles suites à l’abandon de poste du salarié en CDD ? La rupture pour faute grave du CDD du salarié en abandon de poste peut être décidée par l’employeur, mais il peut aussi préférer  attendre le terme normal du CDD après l’abandon de poste. Quelles sont les risques et les conséquences du choix de l’employeur suite à l’abandon de poste ?

Les formes de rupture du CDD et l’abandon de poste

Les formes légales de rupture du CDD

Le terme normal d’un contrat à durée déterminée (CDD) est soit à la date fixée dans le contrat, soit s’il n’a pas été prévu de terme précis, quand l’objet pour lequel le CDD a été conclu se réalise. En dehors du terme prévu dans le contrat, il ne peut y être mis fin, que dans certains cas limitativement prévus par la loi.

Ces cas de rupture avant le terme normal prévus par la loi (article L1243-1 du code du travail) sont : la faute grave, la force majeure et l’inaptitude du salarié constatée par la médecine du travail. Mais un accord des parties est aussi possible pour rompre un CDD. La rupture du CDD peut encore intervenir avant l’échéance du terme à l’initiative du seul salarié, à la condition qu’il justifie avoir trouvé un contrat à durée indéterminée (CDI), mais il doit alors respecter un préavis d’un maximum de deux semaines, ce qui n’est pas considérable.

Les motifs d’abandon de poste d’un salarié en CDD

Les motifs d’abandon de poste d’un salarié en CDD ressemblent à ceux d’un salarié en CDI.

Mais, le salarié en CDD ne disposant pas de la possibilité de démissionner, comme c’est le cas en CDI, est plus facilement enclin à recourir à l’abandon de poste, qu’il pense (à tort) être la seule solution pour quitter son emploi avant le terme.

Si l’employeur tire la conséquence de l’abandon de poste en rompant le CDD pour faute grave (voir Abandon de poste et faute grave), le salarié sera libéré de son travail et éventuellement pour un autre travail. Mais, rien ne dit que l’employeur choisira de rompre le CDD pour faute grave. Il préférera peut-être se contenter de suspendre la rémunération du salarié absent de manière injustifiée et d’attendre le terme du CDD.

L’abandon de poste par le salarié en CDD n’est pas une bonne solution

Le salarié en CDD, avant d’abandonner son poste, aurait intérêt à faire valoir son droit d’arrêter le CDD, s’il a trouvé un CDI, ou à rechercher un accord de rupture amiable avec son employeur. Un accord amiable de rupture du CDD entre l’employeur et le salarié est plus souvent possible que ne le pense le salarié, car l’employeur n’a pas forcément envie de conserver un salarié démotivé qui va traîner les pieds. Un accord amiable peut ouvrir droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi, si la rupture est faite sous la forme d’un avenant qui modifie le terme du contrat initialement prévu et que le salarié remplie les conditions de durée de cotisation pour le chômage.

L’un des risques pour un salarié, dont la durée restant à courir du CDD  est importante, est que l’employeur fortement mécontent de l’abandon de poste, exige du salarié l’indemnisation financière du préjudice subi pour la période de contrat non effectué.  Un autre risque pour le salarié en abandon de poste est que l’employeur n’engage pas la rupture du contrat de travail et attende le terme normal du CDD.

Quelles suites et conséquences à l’abandon de poste du salarié en CDD ?

La rupture pour faute grave du CDD du salarié en abandon de poste

Si dans de nombreux cas, l’employeur préfère ne pas rompre le CDD et attendre son échéance, la rupture du CDD pour faute grave du CDD du salarié en abandon de poste est appliquée par d’autres employeurs.

Dans ce cas, l’employeur devra appliquer la même procédure conseillée suite à un abandon de poste que pour les salariés en CDI. La procédure légale de rupture du CDD pour faute grave, si elle ressemble à celle du licenciement pour faute grave d’un salarié en CDI ayant abandonné son poste, est toutefois un peu différente.

Le salarié ayant abandonné son poste ne percevra pas l’indemnité de fin de contrat, si son CDD est rompu pour faute grave. (article L1243-10 du code du travail). Cependant, quand l’abandon de poste se produit durant une période de renouvellement du CDD, l’employeur devra payer l’indemnité de précarité due au titre de la première partie du CDD, celle correspondant à la période avant renouvellement.

La rupture du contrat interviendra dès sa notification par l’employeur, puisqu’il n’y a pas de préavis. L’indemnité compensatrice de congés payés sera due pour toute la durée du CDD en cas de faute grave (code du travail, article L 1242-16).

Après la rupture, le salarié recevra de l’employeur un certificat de travail et une attestation pour Pôle Emploi. Il pourra éventuellement bénéficier des allocations de chômage s’il remplit les conditions requises (voir Abandon de poste et chômage).

L’employeur peut attendre le terme normal du CDD après l’abandon de poste

La rémunération du salarié est suspendue du fait de son absence irrégulière, dès l’abandon de poste.

Le salarié n’est pas libéré de ses obligations contractuelles : le salarié à temps plein ne peut normalement pas reprendre un emploi et ne peut pas s’inscrire à Pôle Emploi ni bénéficier des allocations chômage, même s’il a cotisé suffisamment. Il ne dispose d’ailleurs pas de certificat de travail jusqu’à la fin du CDD. Il n’est pas non plus délié de son obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur.

Au terme normal du contrat, l’indemnité de précarité et les indemnités de congés payés calculées sur les salaires versés (ce qui n’est pas le cas à partir de l’abandon de poste) seront dues.

Le salarié recevra normalement son certificat de travail et son attestation pour Pôle Emploi.

Pendant l’attente du terme du CDD, l’employeur court le risque d’un retour du salarié, qu’il devra alors savoir gérer. Si la période écoulée depuis l’abandon de poste n’a pas été trop longue (moins de six semaines au maximum), l’employeur pourra mettre à pied le salarié à titre conservatoire, sans qu’il ait eu le temps de reprendre son travail et engager immédiatement une procédure de rupture du CDD pour faute grave. Si par contre, la période écoulée a été trop longue, l’employeur ne pourra plus rompre le CDD, parce qu’il ne pourra plus invoquer la faute grave, qui seule permettait de rompre le CDD.

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             et la Procédure de rupture du CDD pour abandon de poste

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