Indemnité de congés payés et abandon de poste
Indemnité de congés payés et abandon de poste. Quels droits aux indemnités de congés payés pour les salariés dont le contrat est rompu pour abandon de poste ? Et pour ceux dont le contrat n’est pas rompu ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ? Rémunération prise en compte, période ouvrant des droits et méthode de calcul de l’indemnité de congés payés. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés. Mis à jour le 22 juin 2023.
Le droit à l’indemnité de congés payés
La règle générale
Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement. Mais, y a-t-il une spécificité de l’ICCP après un abandon de poste ?
Le cas des salariés dont le contrat est rompu suite à leur abandon de poste
Le salarié dont le contrat est rompu a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés. Mais seulement pour ce qui est dû ! Or la période d’absence irrégulière ne génère aucun droit à congés payés.
Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être au moment des périodes de congés. Par conséquent, les salariés de ces professions n’ont pas à recevoir d’indemnité de congés payés en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.
Le cas des salariés en abandon de poste dont le contrat n’est pas rompu
A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de mettre en œuvre la procédure conduisant à la rupture du contrat de travail. Il peut aussi ne jamais l’engager, ou la mener à son terme (voir les risques de l’abandon de poste).
Or, tant qu’il n’y a pas rupture de son contrat de travail, le salarié en abandon de poste ne peut pas obtenir son indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.
Le salarié en CDI a, toutefois, la possibilité de mettre un terme à cette situation désagréable, en présentant sa démission. Par contre, le salarié en CDD devra patienter jusqu’au terme normal de son contrat.
Congés autorisés avant l’abandon de poste
Durant une période de congés préalablement autorisés, le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévus.
Solde de congés non pris avant la date limite
En général, les congés doivent être soldés le 31 mai. Sauf convention contraire, le droit à congés non utilisé à la date limite est, en principe, perdu.
Logiquement, l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste ne peut pas lui donner un avantage sur les autres salariés ! De ce fait, si la rupture tarde à intervenir, il pourra perdre son indemnité de congés payés. La date limite étant passée lorsque la rupture interviendra enfin.
Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé en appliquant une méthode légale. En pratique, il est basé sur la rémunération brute du salarié. Or pendant son absence irrégulière, le salarié n’a pas de rémunération ; son droit à ICCP sera donc diminué d’autant.
La rémunération prise en compte
La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés (ICCP) inclut toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. Ainsi, l’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. De plus, les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’ICCP.
Par contre, les remboursements de frais professionnels et primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances…) ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’ICCP.
Dans certaines professions, des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération. Aussi, pour ces professions, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.
La période ouvrant des droits aux indemnités de congés payés
Sauf règle particulière, la période qui ouvre des droits pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2023, d’une part celle du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2023. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste ne donne aucun droit à congés payés.
Par ailleurs, les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.
Enfin, il n’y a pas de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur (si celui-ci le conteste).
La méthode de calcul de l’indemnité
L’indemnité de congés payés est calculée
- soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence.
- soit en appliquant la règle du maintien de salaire. L’ICCP est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.
Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés
La période d’absence irrégulière après l’abandon de poste n’est pas rémunérée. De ce fait, elle ne génère pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixième. Concernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en nombre de jours de congés. Par conséquent, l’impact de l’abandon de poste sera à peu près équivalent.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Bjour,
Merci d’avance pour votre réponse, moi j’ai fait un abandon de poste.
Par contre l’entreprise m’a dit que je lui devais de l’argent. Alors sur mon attestation employeur il y avait 1670€ mais sauf que la somme que j’ai touché c’est 689€ car apparemment c’est un dû.
Alors mon problème c’est que au POLE EMPLOI ils ont calculés mes jours de différés en fonction du montant annoncé (1670€) pour mon indemnisation. Or ça fait 3 mois que je n’ai pas de salaire !!
Donc je me retourne vers l’employeur qui me dit qu’ils ne peuvent pas falsifier ce montant car c’est bien le bon même s’il n’a pas été payé. Et lui le pôle Emploi me dit qu’ils exécutent en fonction des éléments donnés et écrites et moi dans tout ça !! Je fais quoi ???
Je n’ai pas touché 1670€ d’ICCP, alors pourquoi je dois avoir 35 jours De différés pour indemnisation !! Et je leur ai montré le bulletin de salaire qui le prouve mais ils ne veulent rien entendre !
Bonsoir,
Vous pouvez vérifier si votre dernier bulletin de salaire et le document de solde de tout compte correspondent aux dires de votre employeur… Vous pouvez aussi vérifier si vous deviez bien ce que l’employeur vous a repris.
Si je comprends bien, vous aviez droit à 1670€ d’ICCP, mais d’autre part vous aviez un trop perçu antérieur de 981€. Cela me parait beaucoup, mais c’est possible. Si c’est cela, votre employeur est en droit de récupérer le trop perçu (c’est le principe de la répétition de l’indu). Par contre, si vous contestez le trop perçu, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes.
Concernant Pôle Emploi, cet organisme se base effectivement sur l’attestation fournie par l’employeur, ce qui pose souvent problème si celle-ci est erronée… Dans ce cas, il faut obtenir de l’employeur qu’il la corrige. Mais si votre employeur a raison sur la somme que vous deviez, il est probable que l’attestation ne soit pas fausse.
Désolé. Bien cordialement.
Bonjour,
Merci pour ce site très détaillé. Je ne suis pas sûr de comprendre la logique pour les congés payés.
– Si l’abandon de poste est suivi d’un licenciement pour faute grave, est-ce que les congés payés non pris sont versés comme il est dit dans le point 2 ou est-ce qu’au contraire ils ne sont pas versés comme il est dit dans le dernier point ?
– Par ailleurs, si l’abandon de poste intervient en Mars par exemple. Sont comptés dans l’indemnité, les congés non pris de la période en cours. Mais est-ce que les congés acquis pour l’année qui suit le sont aussi ?
Bonjour,
J’ai d’abord indiqué que le salarié licencié avait « droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés ». Par « congés payés dus », j’entendais : les congés qu’un salarié ne faisant pas l’objet d’un licenciement pourrait prendre. Je voulais bien préciser que les congés dus devaient être indemnisés et que l’abandon de poste ne les faisait pas perdre.
La question est ensuite de savoir quels congés sont dus au moment de la rupture du contrat de travail. C’est pourquoi j’indique ensuite que « la période d’absence irrégulière suite à l’abandon de poste et éventuellement celle de mise à pied conservatoire n’étant pas rémunérées, elles ne génèrent pas d’indemnité de congés payés ». Il n’y a donc pas de contradiction.
Ainsi la période à partir de l’abandon de poste ne donne aucun droit à congés payés. Mais la période travaillée jusqu’à l’abandon de poste (dans l’année en cours, ou l’année précédente) pour laquelle les congés payés n’ont pas été pris donne droit à une indemnité compensatrice de congés payés, sauf ceux qui seraient perdus. Pourquoi sauf ceux qui seraient perdus ? Parce que, comme je l’ai indiqué par ailleurs « en principe il n’y a pas de report d’une année sur l’autre », c’est-à-dire que les congés acquis au titre de l’année antérieure non pris à la date limite (généralement le 31 mai) sont perdus (sauf convention, accord ou usage différent dans l’entreprise).
Sous réserve de règles particulières à votre entreprise, s’il y a abandon de poste le 1er mars 2017 et qu’un licenciement pour faute grave intervient fin avril 2017, une indemnité compensatrice de congés payés sera due pour les droits acquis entre le 1er juin 2015 et fin février 2017, n’ayant pas déjà été pris. Si le licenciement n’a lieu qu’en juillet 2017, une indemnité compensatrice de congés payés sera due pour les droits acquis entre le 1er juin 2016 et fin février 2017, n’ayant pas déjà été pris.
Espérant une meilleure compréhension, malgré la complexité. Bien cordialement.