Indemnité de congés payés et abandon de poste
Indemnité de congés payés et abandon de poste. Quels droits aux indemnités de congés payés pour les salariés dont le contrat est rompu pour abandon de poste ? Et pour ceux dont le contrat n’est pas rompu ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ? Rémunération prise en compte, période ouvrant des droits et méthode de calcul de l’indemnité de congés payés. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés. Mis à jour le 22 juin 2023.
Le droit à l’indemnité de congés payés
La règle générale
Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement. Mais, y a-t-il une spécificité de l’ICCP après un abandon de poste ?
Le cas des salariés dont le contrat est rompu suite à leur abandon de poste
Le salarié dont le contrat est rompu a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés. Mais seulement pour ce qui est dû ! Or la période d’absence irrégulière ne génère aucun droit à congés payés.
Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être au moment des périodes de congés. Par conséquent, les salariés de ces professions n’ont pas à recevoir d’indemnité de congés payés en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.
Le cas des salariés en abandon de poste dont le contrat n’est pas rompu
A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de mettre en œuvre la procédure conduisant à la rupture du contrat de travail. Il peut aussi ne jamais l’engager, ou la mener à son terme (voir les risques de l’abandon de poste).
Or, tant qu’il n’y a pas rupture de son contrat de travail, le salarié en abandon de poste ne peut pas obtenir son indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.
Le salarié en CDI a, toutefois, la possibilité de mettre un terme à cette situation désagréable, en présentant sa démission. Par contre, le salarié en CDD devra patienter jusqu’au terme normal de son contrat.
Congés autorisés avant l’abandon de poste
Durant une période de congés préalablement autorisés, le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévus.
Solde de congés non pris avant la date limite
En général, les congés doivent être soldés le 31 mai. Sauf convention contraire, le droit à congés non utilisé à la date limite est, en principe, perdu.
Logiquement, l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste ne peut pas lui donner un avantage sur les autres salariés ! De ce fait, si la rupture tarde à intervenir, il pourra perdre son indemnité de congés payés. La date limite étant passée lorsque la rupture interviendra enfin.
Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé en appliquant une méthode légale. En pratique, il est basé sur la rémunération brute du salarié. Or pendant son absence irrégulière, le salarié n’a pas de rémunération ; son droit à ICCP sera donc diminué d’autant.
La rémunération prise en compte
La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés (ICCP) inclut toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. Ainsi, l’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. De plus, les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’ICCP.
Par contre, les remboursements de frais professionnels et primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances…) ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’ICCP.
Dans certaines professions, des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération. Aussi, pour ces professions, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.
La période ouvrant des droits aux indemnités de congés payés
Sauf règle particulière, la période qui ouvre des droits pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2023, d’une part celle du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2023. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste ne donne aucun droit à congés payés.
Par ailleurs, les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.
Enfin, il n’y a pas de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur (si celui-ci le conteste).
La méthode de calcul de l’indemnité
L’indemnité de congés payés est calculée
- soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence.
- soit en appliquant la règle du maintien de salaire. L’ICCP est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.
Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés
La période d’absence irrégulière après l’abandon de poste n’est pas rémunérée. De ce fait, elle ne génère pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixième. Concernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en nombre de jours de congés. Par conséquent, l’impact de l’abandon de poste sera à peu près équivalent.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Bonjour,
J’ai été licenciée pour faute grave car j’ai fait un abandon de poste. Mon licenciement a été effectif le 6 décembre. Récemment j’ai récupéré les papiers de la fin de contrat soit certificat de travail, reçu tout solde compte etc… Sachant qu’il me restait des jours de congés payés non pris, je pensais qu’il allait me les payer, mais au contraire, l’entreprise me dit que je c’est moi qui leur doit de l’argent dû à mon abandon de poste, je pense. Donc ils ne veulent pas me régler mes congés payés restants. Je n’ai jamais volé dans cette entreprise ou autre, qui justifierait le fait qu’il me demande de l’argent.
Ont ils le droit de faire ça ? Est ce normal qu’une entreprise demande de l’argent à son employée alors qu’elle a été licenciée ? Ou font ils ça juste pour pas me régler mes congés payé ? Le licenciement à t-il un coût pour l’employeur ?
Bonjour,
Ce n’est pas le licenciement qui peut justifier une dette du salarié. Votre employeur a dû vous remettre un dernier bulletin de salaire faisant état des sommes vous étant dues (indemnités de congés payés) et de celles défalquées. Sans ce décompte, il n’est pas possible de savoir si ce que dit votre employeur est ou non justifié.
Si votre employeur vous avait versé trop de salaire au moment de votre abandon de poste (salaire versé à tort pour les premiers jours de votre absence irrégulière), ou par erreur à un autre moment, il est en droit d’en demander le remboursement et de récupérer sur ce qu’il doit par ailleurs.
Par ailleurs certaines sommes peuvent être réclamées par l’employeur, mais il doit saisir le conseil de prud’hommes pour les obtenir et non les récupérer par lui-même. Il n’a pas le droit de se faire justice lui-même. Certains employeurs le font cependant en récupérant sur l’indemnité compensatrice de congés payés, soit par ignorance de la loi, soit en se disant qu’ils ne risquent pas grand-chose si le salarié saisit les prud’hommes, puisqu’ils peuvent réclamer une indemnisation de leur côté, à condition de démontrer l’importance de leur préjudice.
Le salarié en CDI ayant fait un abandon de poste, peut ainsi se voir réclamer par son employeur une indemnité dite de brusque rupture, si l’employeur peut démontrer une intention de nuire ou un abus manifeste du salarié. Des dommages-intérêts pour non-respect du délai de préavis après une démission (abandon de poste pendant le préavis), peut aussi être réclamé par l’employeur devant le conseil de prud’hommes.
Concernant les salariés en CDD ayant abandonné leur poste, l’employeur peut réclamer devant le conseil de prud’hommes l’indemnisation financière du préjudice subi pour la période de contrat non effectué. Cependant, l’employeur ne peut pas réclamer le remboursement des salaires jusqu’au terme du contrat, il doit faire évaluer son préjudice par les prud’hommes qui décident en fonction des éléments de fait et de preuve.
Bien cordialement.
Bonjour, j’ai effectué un abandon de poste suite au déménagement de mes parents pour raisons professionnelles. J’habite dorénavant à plus de 2000 km de mon ancien poste de travail, mon ancien employeur, suite à cet abandon m’a envoyé ma lettre de licenciement en mettant en avant que mes congés payés qui me sont dues (7 mois de CDI sans prendre de congés) sont présents sur place et que je dois aller les chercher.
Selon la loi, il y a-t-il un délai obligatoire pour payer ces congés, dois-je obligatoirement me déplacer ? Ce qui est très problématique dans ma condition actuelle.
Cordialement en vous remerciant d’avance.
Bonjour,
Les documents de fin de contrat et le chèque de solde de tout compte (correspondant à l’indemnité compensatrice de congé payés) ont quérables et non portables, termes juridiques voulant dire que le salarié doit venir les chercher, lorsque l’employeur lui indique les tenir à sa disposition. A partir du moment où votre employeur tient ce qu’il vous doit à votre disposition, il a rempli ses obligations.
Il vous est toutefois possible de demander à votre employeur l’envoi par courrier (en LRAR ou en lettre simple) des documents et du chèque, en invoquant la distance. Mais si votre employeur le refuse (rien n’est encore sûr), il sera dans son droit et il vous faudra aller les chercher malgré la distance.
L’abandon de poste étant très mal vu par les employeurs, il se peut qu’il veuille vous punir en vous obligeant à vous déplacer.
Je ne sais pas si vous avez moins de 18 ans… Si c’était le cas, vous auriez pu démissionner avec ouverture de droit à Pôle Emploi, car vous seriez renté dans le cadre des démissions légitimes.
Bien cordialement.
Bonjour,
Les documents de fin de contrat et le chèque de solde de tout compte (correspondant à l’indemnité compensatrice de congé payés) ont quérables et non portables, termes juridiques voulant dire que le salarié doit venir les chercher, lorsque l’employeur lui indique les tenir à sa disposition. A partir du moment où votre employeur tient ce qu’il vous doit à votre disposition, il a rempli ses obligations.
Il vous est toutefois possible de demander à votre employeur l’envoi par courrier (en LRAR ou en lettre simple) des documents et du chèque, en invoquant la distance. Mais si votre employeur le refuse (rien n’est encore sûr), il sera dans son droit et il vous faudra aller les chercher malgré la distance.
L’abandon de poste étant très mal vu par les employeurs, il se peut qu’il veuille vous punir en vous obligeant à vous déplacer.
Je ne sais pas si vous avez moins de 18 ans… Si c’était le cas, vous auriez pu démissionner avec ouverture de droit à Pôle Emploi, car vous seriez renté dans le cadre des démissions légitimes.
Bien cordialement.