Indemnité de congés payés et abandon de poste
Indemnité de congés payés et abandon de poste. Quels droits aux indemnités de congés payés pour les salariés dont le contrat est rompu pour abandon de poste ? Et pour ceux dont le contrat n’est pas rompu ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ? Rémunération prise en compte, période ouvrant des droits et méthode de calcul de l’indemnité de congés payés. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés. Mis à jour le 22 juin 2023.
Le droit à l’indemnité de congés payés
La règle générale
Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement. Mais, y a-t-il une spécificité de l’ICCP après un abandon de poste ?
Le cas des salariés dont le contrat est rompu suite à leur abandon de poste
Le salarié dont le contrat est rompu a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés. Mais seulement pour ce qui est dû ! Or la période d’absence irrégulière ne génère aucun droit à congés payés.
Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être au moment des périodes de congés. Par conséquent, les salariés de ces professions n’ont pas à recevoir d’indemnité de congés payés en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.
Le cas des salariés en abandon de poste dont le contrat n’est pas rompu
A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de mettre en œuvre la procédure conduisant à la rupture du contrat de travail. Il peut aussi ne jamais l’engager, ou la mener à son terme (voir les risques de l’abandon de poste).
Or, tant qu’il n’y a pas rupture de son contrat de travail, le salarié en abandon de poste ne peut pas obtenir son indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.
Le salarié en CDI a, toutefois, la possibilité de mettre un terme à cette situation désagréable, en présentant sa démission. Par contre, le salarié en CDD devra patienter jusqu’au terme normal de son contrat.
Congés autorisés avant l’abandon de poste
Durant une période de congés préalablement autorisés, le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévus.
Solde de congés non pris avant la date limite
En général, les congés doivent être soldés le 31 mai. Sauf convention contraire, le droit à congés non utilisé à la date limite est, en principe, perdu.
Logiquement, l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste ne peut pas lui donner un avantage sur les autres salariés ! De ce fait, si la rupture tarde à intervenir, il pourra perdre son indemnité de congés payés. La date limite étant passée lorsque la rupture interviendra enfin.
Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé en appliquant une méthode légale. En pratique, il est basé sur la rémunération brute du salarié. Or pendant son absence irrégulière, le salarié n’a pas de rémunération ; son droit à ICCP sera donc diminué d’autant.
La rémunération prise en compte
La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés (ICCP) inclut toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. Ainsi, l’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. De plus, les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’ICCP.
Par contre, les remboursements de frais professionnels et primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances…) ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’ICCP.
Dans certaines professions, des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération. Aussi, pour ces professions, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.
La période ouvrant des droits aux indemnités de congés payés
Sauf règle particulière, la période qui ouvre des droits pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2023, d’une part celle du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2023. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste ne donne aucun droit à congés payés.
Par ailleurs, les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.
Enfin, il n’y a pas de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur (si celui-ci le conteste).
La méthode de calcul de l’indemnité
L’indemnité de congés payés est calculée
- soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence.
- soit en appliquant la règle du maintien de salaire. L’ICCP est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.
Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés
La période d’absence irrégulière après l’abandon de poste n’est pas rémunérée. De ce fait, elle ne génère pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixième. Concernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en nombre de jours de congés. Par conséquent, l’impact de l’abandon de poste sera à peu près équivalent.
Trouvez toutes les réponses sur les droits des salariés en abandon de poste : Salaire, 13e mois, chômage
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Je suis agent de maitrise chez ELIOR. Je souhaite être libéré en une semaine alors que mon préavis est de 2 mois. Si mon directeur refuse, je ferai un abandon de poste. Peuvent ils du coup ne pas me payer mes 4 semaines de CP cet été, mon 13 eme mois et 14eme sous forme de prime versés sur le salaire de mai ? Merci beaucoup.
Bonjour,
Vous parlez d’un préavis de deux mois… Mais vous ne dites pas si vous avez démissionné ou si vous avez été licencié, ou si vous envisagé simplement un abandon de poste…
Concernant les congés payés, si vous avez démissionné, ou si vous avez été licencié, ou l’êtes à la suite de votre abandon de poste, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Concernant le 13ème et 14ème mois, il est impossible de vous répondre comme cela, car cela dépend de votre convention collective et éventuellement des règles applicables pour vous dans votre entreprise. Je vous suggère la lecture de l’article 13e mois et abandon de poste.
Je vous invite aussi à prendre connaissance des risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI. Votre employeur pourrait vous réclamer une indemnisation. Mieux vaudrait obtenir l’accord de votre employeur pour vous libérer, quitte à faire un effort pour rester plus d’une semaine…
Cordialement.
Bonjour je souhaite faire un abandon de poste car changé horaires pendant mon AT et ensuite mon congé mat et cela est les heures sont maintenant incompatibles j ai commencé en août 2015 jamais pris de congé j en suis à 50 cp .
Ont ils le droit de pas me les payer ou sont ils obligatoire? Sachat que c’est mon chef qui m a conseillé l abandon de poste ou plus simple de démissionner?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts C-342/01 du 18/03/2OO4 et C-78-11 du 21/06/2012), les congés payés non pris du fait de maladie et maternité restent acquis. En France, la Cour de cassation (arrêts N° : 02-42405 du 02/06/2004 et N° : 07-41446 du 03/02/2010) va progressivement dans le même sens pour suivre la législation et la jurisprudence européennes sur le droit aux congés payés. Mais, il n’est pas exclu que votre employeur ne veuille pas vous verser une indemnité compensatrice de congés payés de 50 jours…. J’espère que vous n’aurez pas à aller devant la justice prud’homale pour vos congés payés non pris.
Le plus simple serait que vous preniez vos congés payés, en accord avec votre employeur avant votre abandon de poste ou démission. Parlez-en à votre employeur, ou son représentant (DRH ou autre).
Bien cordialement.