Indemnité de congés payés et abandon de poste
Indemnité de congés payés et abandon de poste. Quels droits aux indemnités de congés payés pour les salariés dont le contrat est rompu pour abandon de poste ? Et pour ceux dont le contrat n’est pas rompu ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ? Rémunération prise en compte, période ouvrant des droits et méthode de calcul de l’indemnité de congés payés. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés. Mis à jour le 22 juin 2023.
Le droit à l’indemnité de congés payés
La règle générale
Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement. Mais, y a-t-il une spécificité de l’ICCP après un abandon de poste ?
Le cas des salariés dont le contrat est rompu suite à leur abandon de poste
Le salarié dont le contrat est rompu a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés. Mais seulement pour ce qui est dû ! Or la période d’absence irrégulière ne génère aucun droit à congés payés.
Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être au moment des périodes de congés. Par conséquent, les salariés de ces professions n’ont pas à recevoir d’indemnité de congés payés en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.
Le cas des salariés en abandon de poste dont le contrat n’est pas rompu
A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de mettre en œuvre la procédure conduisant à la rupture du contrat de travail. Il peut aussi ne jamais l’engager, ou la mener à son terme (voir les risques de l’abandon de poste).
Or, tant qu’il n’y a pas rupture de son contrat de travail, le salarié en abandon de poste ne peut pas obtenir son indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.
Le salarié en CDI a, toutefois, la possibilité de mettre un terme à cette situation désagréable, en présentant sa démission. Par contre, le salarié en CDD devra patienter jusqu’au terme normal de son contrat.
Congés autorisés avant l’abandon de poste
Durant une période de congés préalablement autorisés, le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévus.
Solde de congés non pris avant la date limite
En général, les congés doivent être soldés le 31 mai. Sauf convention contraire, le droit à congés non utilisé à la date limite est, en principe, perdu.
Logiquement, l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste ne peut pas lui donner un avantage sur les autres salariés ! De ce fait, si la rupture tarde à intervenir, il pourra perdre son indemnité de congés payés. La date limite étant passée lorsque la rupture interviendra enfin.
Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé en appliquant une méthode légale. En pratique, il est basé sur la rémunération brute du salarié. Or pendant son absence irrégulière, le salarié n’a pas de rémunération ; son droit à ICCP sera donc diminué d’autant.
La rémunération prise en compte
La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés (ICCP) inclut toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. Ainsi, l’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. De plus, les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’ICCP.
Par contre, les remboursements de frais professionnels et primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances…) ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’ICCP.
Dans certaines professions, des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération. Aussi, pour ces professions, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.
La période ouvrant des droits aux indemnités de congés payés
Sauf règle particulière, la période qui ouvre des droits pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2023, d’une part celle du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2023. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste ne donne aucun droit à congés payés.
Par ailleurs, les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.
Enfin, il n’y a pas de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur (si celui-ci le conteste).
La méthode de calcul de l’indemnité
L’indemnité de congés payés est calculée
- soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence.
- soit en appliquant la règle du maintien de salaire. L’ICCP est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.
Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés
La période d’absence irrégulière après l’abandon de poste n’est pas rémunérée. De ce fait, elle ne génère pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixième. Concernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en nombre de jours de congés. Par conséquent, l’impact de l’abandon de poste sera à peu près équivalent.
Trouvez toutes les réponses sur les droits des salariés en abandon de poste : Salaire, 13e mois, chômage
Rejoindre la première page du site Abandon de poste
Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.
Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir.
A découvrir aussi : la rupture conventionnelle.
© Abandon de poste – La marque et le contenu du site abandondeposte.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Abandon de poste est le 1er site complet d’expertise et conseil autour de l’abandon de poste. Article : Indemnité de congés payés et abandon de poste. Les mots clés sont : abandon de poste ; rupture de contrat pour abandon de poste ; droit à l’indemnité ; ICCP ; règle générale ; cas particuliers des salariés ayant abandonné leur poste ; calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ; impact de l’abandon de poste.
Bonjour, j’ai abandonné mon poste le 23 Mars 2017.
J’ai reçu mon salaire pour cette période.
Le 27 avril mon licenciement a été prononcé par AR. Jusque-là pas de problèmes. Aujourd’hui j’ai récupéré mon solde tout compte avec un déficit de 130 euros et quelques alors que j’avais acquis 16 jours de congés payés au total (13.5 de cp + 2.5 de RTT en réalité).
Si j’ai bien compris ma fiche de paie ils ont déduit mon salaire net – mes congés payés sauf que je n’ai rien touché pour le mois d’avril.
Etant donné que j’ai reçu le solde tout compte, je m’attends à ne rien toucher de plus.
Est-ce normal ?
Cordialement,
Corentin
Bonjour,
Il n’est pas possible de vérifier un solde de tout compte sans voir les documents nécessaires. Le plus simple serait que vous demandiez des explications à votre employeur ou au service paie.
Ce qui est normal, c’est : que vous receviez votre salaire pour la période de mars avant votre abandon de poste plus une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis à la date de l’abandon de poste.
Le salaire n’a pas à être payé pour la période d’absence irrégulière à partir de l’abandon de poste (fin mars et avril n’ont pas à vous être payés).
Les jours de RTT non pris à la date de rupture du contrat de travail ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf convention ou accord différent et sauf à ce que vous rapportiez la preuve que vous avez tenté de prendre ces jours et que votre employeur vous en a empêché.
Cordialement.
Bonsoir, merci de votre réponse. Qu’entendez vous par » il n’est pas possible de vérifier un solde tout compte sans voir les document nécessaires » ?
Bien entendu il en va de soit que je ne touche rien pour les périodes fin mars avril mai. J’en conviens.
Cependant même mes congés payés ne m’ont pas été indemnisés.
Bonsoir,
Je voulais parler des bulletins de salaire permettant de voir exactement ce qui vous a été payé, les éventuelles déductions et de vérifier vos droits en ce qui concerne les congés payés.
Les congés payés dus doivent être payés.
Je vous renouvelle mon conseil de demander des explications à votre employeur ou au service paie. Insistez notamment sur votre droit à l’indemnité de congés payés. Si votre employeur ne vous paie pas les congés payés, vous pouvez dénoncer le solde de tout compte par lettre recommandée et menacer de saisir le conseil de prud’hommes. Vous pourrez ensuite le faire, si votre employeur ne vous paie pas l’indemnité de congés payés à laquelle vous avez droit.
Cordialement.
Bonjour je suis actuellement vendeuse en bijouterie.
J’ai obtenu début juillet 2016 un CDI de 25h par semaine.
Je n’ai actuellement pris aucun CP et j’ai des heures supplémentaires à récupérer.
Cependant nous avons dénoncé le comportement abusif de notre manager qui ne fait pas ses horaires. Il nous menace sans arrêt d’avertissements. Nous avons mis notre direction au courant il y a deux jours.
Mais il est hors de question pour moi de continuer à travailler avec cet personne.
Si je démissionne, je toucherai mes CP ? J’en ai actuellement 20.
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Oui, à la suite d’une démission, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Bien cordialement.