Indemnité de congés payés et abandon de poste
Indemnité de congés payés et abandon de poste. Quels droits aux indemnités de congés payés pour les salariés dont le contrat est rompu pour abandon de poste ? Et pour ceux dont le contrat n’est pas rompu ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ? Rémunération prise en compte, période ouvrant des droits et méthode de calcul de l’indemnité de congés payés. Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés. Mis à jour le 22 juin 2023.
Le droit à l’indemnité de congés payés
La règle générale
Au moment de la rupture du contrat de travail, un salarié n’a généralement pas eu la possibilité de prendre la totalité des congés payés auquel il avait droit. L’indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) est donc faite pour qu’il perçoive, à la rupture de son contrat de travail, ce qui lui est due pour les congés dont il n’a pas encore eu le paiement. Mais, y a-t-il une spécificité de l’ICCP après un abandon de poste ?
Le cas des salariés dont le contrat est rompu suite à leur abandon de poste
Le salarié dont le contrat est rompu a droit à l’intégralité de son indemnité compensatrice pour les congés payés dus et non payés. Mais seulement pour ce qui est dû ! Or la période d’absence irrégulière ne génère aucun droit à congés payés.
Dans quelques professions, les congés sont payés chaque mois au lieu de l’être au moment des périodes de congés. Par conséquent, les salariés de ces professions n’ont pas à recevoir d’indemnité de congés payés en cas de rupture de leur contrat de travail, lors du solde de tout compte.
Le cas des salariés en abandon de poste dont le contrat n’est pas rompu
A la suite de l’abandon de poste, l’employeur peut prendre tout son temps avant de mettre en œuvre la procédure conduisant à la rupture du contrat de travail. Il peut aussi ne jamais l’engager, ou la mener à son terme (voir les risques de l’abandon de poste).
Or, tant qu’il n’y a pas rupture de son contrat de travail, le salarié en abandon de poste ne peut pas obtenir son indemnité compensatrice de congés payés. Celle-ci n’est en effet versée que dans le cadre du solde de tout compte.
Le salarié en CDI a, toutefois, la possibilité de mettre un terme à cette situation désagréable, en présentant sa démission. Par contre, le salarié en CDD devra patienter jusqu’au terme normal de son contrat.
Congés autorisés avant l’abandon de poste
Durant une période de congés préalablement autorisés, le salarié ne sera pas en situation irrégulière. Il semble donc logique qu’au moment où des congés autorisés surviennent, l’employeur doive verser l’indemnité de congés payés au salarié, pour le nombre de jours de congés prévus.
Solde de congés non pris avant la date limite
En général, les congés doivent être soldés le 31 mai. Sauf convention contraire, le droit à congés non utilisé à la date limite est, en principe, perdu.
Logiquement, l’absence irrégulière du salarié ayant abandonné son poste ne peut pas lui donner un avantage sur les autres salariés ! De ce fait, si la rupture tarde à intervenir, il pourra perdre son indemnité de congés payés. La date limite étant passée lorsque la rupture interviendra enfin.
Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés est calculé en appliquant une méthode légale. En pratique, il est basé sur la rémunération brute du salarié. Or pendant son absence irrégulière, le salarié n’a pas de rémunération ; son droit à ICCP sera donc diminué d’autant.
La rémunération prise en compte
La rémunération sur laquelle est basé le calcul de l’indemnité de congés payés (ICCP) inclut toutes les sommes versées à titre de salaire, faisant l’objet de cotisations sociales. Ainsi, l’ensemble des éléments de salaire perçus, primes et heures supplémentaires comprises, doit être pris en compte. De plus, les avantages accessoires et prestations en nature dont le salarié bénéficie en dehors des congés sont également intégrés dans la base de calcul de l’ICCP.
Par contre, les remboursements de frais professionnels et primes liées aux conditions de travail ne sont pas pris en compte. De même, les primes annuelles ou bisannuelles, qui ne sont pas impactée par les congés (treizième mois, prime de vacances…) ne sont pas prises dans la rémunération servant au calcul de l’ICCP.
Dans certaines professions, des pourboires constituent contractuellement une part, voire la totalité, de la rémunération. Aussi, pour ces professions, l’indemnité de congé est calculée sur une rémunération estimée comme en matière de sécurité sociale.
La période ouvrant des droits aux indemnités de congés payés
Sauf règle particulière, la période qui ouvre des droits pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés sera pour un solde de tout compte en juillet 2023, d’une part celle du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et d’autre part pour la période de référence en cours depuis le 1er juin 2023. Cependant la période d’absence irrégulière consécutive à l’abandon de poste ne donne aucun droit à congés payés.
Par ailleurs, les congés déjà payés seront bien évidemment déduits du résultat du calcul.
Enfin, il n’y a pas de report d’une année sur l’autre. Par conséquent, s’il reste des congés d’une année antérieure ni pris ni payés, le salarié devra établir qu’il avait demandé à les prendre et que cela lui avait été refusé par l’employeur (si celui-ci le conteste).
La méthode de calcul de l’indemnité
L’indemnité de congés payés est calculée
- soit en appliquant la règle du dixième de la rémunération brute totale perçue en salaire au cours de la période de référence.
- soit en appliquant la règle du maintien de salaire. L’ICCP est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
Le mode de calcul finalement retenu est obligatoirement le plus avantageux pour le salarié.
Impact de l’abandon de poste sur l’indemnité de congés payés
La période d’absence irrégulière après l’abandon de poste n’est pas rémunérée. De ce fait, elle ne génère pas d’indemnité de congés payés, avec la méthode du dixième. Concernant la méthode du maintien de salaire, les jours d’absence irrégulière et ceux de mise à pied conservatoire ne généreront pas de droit en nombre de jours de congés. Par conséquent, l’impact de l’abandon de poste sera à peu près équivalent.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et dernièrement Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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Bonjour,
J’ai décidé de faire un abandon de poste. Mon dernier jour de travail fut le 28 janvier et j’ai reçu un premier recommandé qui a été envoyé le 1er février et je l’ai récupéré le 6 février.
N’ayant pas donné de justification vais-je recevoir d’autres recommandés ou assez rapidement une convocation à un entretien préalable au licenciement ?
J’étais en CDI temps partiel que 20h et avait averti verbalement mes responsables de la volonté de partir, chose rare quand on veut abandonner son poste. Et ils ont compris mon choix. La procédure peut-elle être rapide pour avoir mes allocations pour ce mois-ci ou l’entreprise peut faire trainer le licenciement donc la rupture de contrat ?
Peut-on parler vraiment de faute grave comme quoi j’aurai causé une désorganisation à cause de mon absence alors que j’étais présente que 4 heures par jour ?
Bonjour,
Il n’est pas possible de répondre à vos deux premières questions. Il n’y a pas de règles obligatoires à suivre par l’employeur (une ou deux mises en demeure, plus ou moins grande rapidité pour le licenciement), qui doit simplement chercher à se protéger. L’employeur peut même ne pas procéder au licenciement… mais, dans votre cas, le fait d’avoir prévenu est une bonne chose, pour que les choses se passent bien pour vous.
Concernant la faute grave, être à temps partiel ne change pas le fait que votre employeur était en droit de compter sur votre travail et que votre abandon de poste le désorganise (même si cela est relatif). L’abandon de poste est généralement considéré comme une faute grave.
Bien cordialement.
Bonjour, je suis en poste dans une société depuis un peu moins de 2 ans. J’ai une nouvelle opportunité qui s’offrent à moi au sein d’une société avec énormément davantage. La société me demande de les rejoindre sans que je puisse faire face à mon préavis de 3 mois cadre. C’est contre mes principes bien sûr mais c’est une opportunité que je ne peux pas refuser. Il m’accorde un mois pour les rejoindre non négociable Je pense donc effectuer ma lettre de démission ai-je droit à mes 20 jours de congés payés disponible à compter de mai 2017 ?
Si mon employeur souhaite que je fasse mon préavis de 3 mois, je serai contrainte d’abandonner mon poste aurais-je droit au paiement de mes congés payés ?
Quelle est la meilleure stratégie à adopter ? merci d’avance pour votre retour
Bonjour,
Les employeurs acceptent très souvent un raccourcissement du préavis de démission demandé par le salarié, plutôt que de garder un salarié démotivé pendant les derniers mois de son préavis. Par ailleurs, si votre employeur actuel n’acceptais pas 2 mois de raccourcissement, mais un mois et demi par exemple, il n’est pas certain que votre futur employeur serait vraiment inconciliant, malgré ce qu’il vous a dit. Au départ d’une négociation, les positions sont souvent, en apparence, plus fermes qu’à la fin.
Si vous abandonnez votre poste, vous courez un risque relatif. Je vous invite à lire au moins le point 5 de la page consacrée aux risques de l’abandon de poste par le salarié en CDI. J’ajouterais que je ne suis pas sûr que votre futur employeur apprécierait votre abandon de poste.
Concernant vos droits en matière de congés payés, normalement (en droit) votre employeur devra vous les payer sous forme d’une indemnité compensatrice de congés payés, même si vous avez fait un abandon de poste durant votre préavis. Cependant en pratique, certains employeurs choisissent de se faire justice en confisquant ce qu’ils peuvent, notamment sur l’indemnité de congés payés, dans la limite de ce qu’ils pourraient obtenir en faisant condamner le salarié devant les prud’hommes.
De toutes façons, parlez à votre employeur actuel, puis démissionnez au plus vite en demandant à ne pas faire le préavis à partir de la date que vous souhaitez, en précisant que naturellement votre rémunération ne vous sera plus due à partir de cette date.
Bien cordialement.