Abandon de poste et chômage
Quel droit au chômage après l’abandon de poste ? Examen de différentes situations : après l’abandon de poste tant que le contrat de travail n’est pas rompu ; à partir du licenciement pour abandon de poste… et si l’employeur ne licencie pas le salarié. Conditions pour bénéficier de l’Allocation de Retour à l’Emploi : durée de travail à justifier pour le droit à l’allocation chômage (risque accru lorsque les nouvelles règles entreront en vigueur) et autres conditions. Modalités de l’indemnisation du chômage : différé, délai d’attente ou de carence.
Mis à jour le 4 janvier 2023.
Une loi de nouvelle réforme de l’assurance chômage a été publiée le 21 décembre 2022. Et, suite à un amendement accepté par le gouvernement l’abandon de poste CDI sera présumé être une démission. De ce fait, un ex-salarié en CDI ayant abandonné son poste ne pourra plus recevoir les allocations de chômage. Le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi sont conformes à la constitution. Mais il faut encore que le gouvernement prenne un décret en Conseil d’Etat. Celui-ci devrait être publié fin mars 2023. Pour en savoir plus.
Dans l’attente du décret, nous attendons pour mettre plus à jour notre site et particulièrement cette page concernant les conséquences de l’abandon de poste. En outre, jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme de l’abandon de poste (en principe fin mars – début avril 2023), les informations présentent sur le site restent d’actualité.
Que se passe-t-il pour le chômage après l’abandon de poste ?
Différentes situations doivent être examinées :
- Après l’abandon de poste, tant que le contrat de travail n’est pas rompu ;
- A partir du licenciement pour abandon de poste ;
- Si l’employeur ne licencie pas le salarié – recherche de solutions
Chômage après l’abandon de poste, tant que le contrat de travail n’est pas rompu
Après l’abandon de poste, tant que le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié ne peut pas s’inscrire à Pôle Emploi (sauf si son emploi n’était qu’à temps partiel) et il ne pourra en aucun cas obtenir une allocation de chômage au titre des droits constitués dans l’emploi abandonné. Les allocations de chômage sont, en effet, réservées aux personnes ayant perdu leur emploi. Or, le salarié en abandon de poste n’a pas perdu son emploi, puisque son contrat de travail n’est pas rompu.
L’inconvénient pour le salarié, c’est que cette situation peut durer un certain temps, voir s’éterniser :
- Si l’employeur licencie le salarié cela prendra, le plus probablement, entre un et deux mois. Mais cela pourra être encore plus long, si l’employeur attend le temps maximum.
- Et si l’employeur, ne débute pas la procédure par l’envoi d’une convocation à entretien préalable, dans les deux mois qui suivent la connaissance de la faute du salarié, il y a de grands risques que le licenciement n’ait jamais lieu.
Chômage à partir du licenciement pour abandon de poste
A partir du licenciement, le plus généralement un licenciement pour faute grave, le salarié pourra s’inscrire à Pôle Emploi. Et il pourra bénéficier des allocations, s’il remplit les conditions générales requises.
Le plus généralement, le licenciement pour abandon de poste est un licenciement pour faute grave. Mais, tout licenciement ouvre droit aux allocations chômage, si les conditions sont remplies
NB : Pour un salarié en CDD, au lieu d’un « licenciement » (terme utilisé pour le CDI), ce sera une rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave. Le résultat sera le même pour le droit aux allocations de chômage que celui d’un licenciement. Par contre, dans la fonction publique, pour un fonctionnaire titulaire ou un contractuel, la rupture n’ouvrira pas droit au chômage, car elle sera considérée comme n’étant pas une perte involontaire d’emploi !
Tout licenciement ouvre droit aux allocations chômage, lorsque les conditions sont remplies
L’idée fausse selon laquelle un salarié licencié pour faute grave n’aurait pas droit à l’indemnisation du chômage est largement répandue. Sans doute, cette croyance vient-elle du fait que le licenciement pour faute grave fait normalement perdre des droits en matière de préavis et d’indemnités aux salariés concernés. Mais, en matière d’allocations de chômage, la catégorie de licenciement ne fait perdre aucun droit.
Le licenciement pour faute grave étant sans préavis, la prise en charge par Pôle Emploi sera plus rapide que pour un autre licenciement.
Il arrive que Pôle Emploi demande des informations complémentaires à un salarié licencié pour abandon de poste. Ou même qu’un agent de Pôle Emploi croie devoir faire passer en commission le dossier d’admission. Pourtant, tout licenciement est considéré comme une perte involontaire d’emploi ouvrant droit aux allocations, si les conditions sont remplies. Et un passage en commission pourra entraîner un retard pour le versement de l’allocation de retour à l’emploi. En fait, une difficulté est généralement la conséquence d’un mauvais remplissage par l’employeur de l’attestation destinée à Pôle Emploi. L’employeur ne doit pas indiquer « abandon de poste » mais « licenciement pour motif personnel » ou « licenciement pour faute grave ».
Si après l’abandon de poste, l’employeur ne licencie pas le salarié – Comment faire pour obtenir les allocations de chômage ?
Les conditions générales pour bénéficier des allocations de chômage
Pour avoir droit à l’Allocation de Retour à l’Emploi (allocation chômage), le demandeur doit justifier d’une durée suffisante d’emploi comme salarié, accomplies dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d’assurance chômage.
Durée dont le demandeur doit justifier pour avoir droit aux allocations de chômage
La durée d’affiliation minimum est de 130 jours travaillés, ou 910 heures, soit 6 mois au cours des :
- 24 mois précédant la fin du contrat de travail pour les personnes de moins de 53 ans, à la date de fin de leur contrat de travail,
- ou durant les 36 mois qui précédent la fin du contrat de travail pour les personnes de 53 ans et plus, à la date de fin de leur contrat de travail.
Attention : La période en abandon de poste pendant laquelle le salarié n’est pas rémunéré n’est pas retenue pour la durée d’affiliation.
Le demandeur doit aussi satisfaire à plusieurs autres conditions
Les autres conditions auxquelles le demandeur doit aussi satisfaire pour l’ouverture du droit à l’indemnisation du chômage sont :
- être en situation de chômage involontaire, ou prévu par la réglementation. C’est bien le cas d’une personne licenciée pour faute grave, ou pour faute simple, même si l’abandon de poste en est la cause.
- être apte physiquement à exercer un emploi.
- ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite, ou ne pas avoir le nombre de trimestres exigé pour percevoir une pension au taux plein.
- être inscrit comme demandeur d’emploi, ou suivre une action de formation reconnue comme favorisant l’accès à l’emploi.
- chercher réellement un emploi de manière permanente.
- résider sur le territoire concerné par le champ d’application du régime de l’assurance chômage (1).
Modalités de l’indemnisation du chômage par Pôle Emploi
Différé et carence
Application d’un différé d’indemnisation du chômage
Suite à un abandon de poste, un différé d’indemnisation du chômage doit être calculé à partir des indemnités compensatrices de congés payés (ICCP) versées.
Le différé prend en compte l’ensemble des ICCP reçues dans les 182 jours précédant la fin du dernier contrat de travail, par un salarié ayant eu plusieurs fins de contrat.
Par contre, il n’y a pas lieu de calculer de différé d’indemnisation spécifique. Celui-ci ne s’applique, en effet, que s’il existe des indemnités supra-légales de licenciement ou de rupture du CDD. Or, ce ne sera jamais le cas après un abandon de poste. Le licenciement pour abandon de poste est, en effet, très généralement un licenciement pour faute grave sans indemnité. Et lorsque l’employeur n’a pas invoqué la faute grave, il n’est pas enclin à majorer l’indemnité de licenciement.
Application d’un délai d’attente, ou de carence
Un délai d’attente s’applique dans tous les cas d’inscription à Pôle Emploi. Il est fixé à 7 jours à partir de la fin du différé d’indemnisation, ou de la date d’inscription.
Durée d’indemnisation par Pôle Emploi
Jusqu’au 31 janvier 2023
Jusqu’au 31 janvier 2023, la durée de versement de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) était égale à celle de travail (ou assimilé) durant la période de référence pour l’affiliation. Cela dans une limite variant selon l’âge à la date du licenciement pour faute grave, ou de fin du préavis en cas de licenciement pour faute simple.
Cette limite de la durée de versement de l’Allocation de retour à l’emploi est de :
- 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans ;
- 30 mois pour les salariés âgés de 53 à moins de 55 ans ;
- et 36 mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Après la période de versement de l’ARE, l’ex-salarié toujours en recherche d’emploi peut percevoir l’Allocation de solidarité spécifique (allocation de fin de droit) de Pôle Emploi. Ou, à défaut, le RSA versé par la CAF, s’il en remplit les conditions.
Depuis le 1er février 2023
Depuis le 1er février 2023, la réforme des droits au chômage est entrer en vigueur. Elle ne s’applique cependant pas :
- aux demandeurs d’emploi dont les contrats de travail auront été rompus avant cette date ;
- à certaines catégories professionnelles : intermittents du spectacle, dockers et pécheurs ;
- pour les salariés licenciés économique en contrat de sécurisation économique (CSP) ;
- et aux habitants des territoires ultramarins.
Selon les nouvelles règles, la durée d’indemnisation est désormais modulée, en fonction du niveau de chômage et de son évolution. Lorsque le niveau de chômage (au sens du bureau international du travail) est inférieur à 9% la durée d’indemnisation est réduite de 25% par rapport à la durée maximale indiquée ci-dessus, pour tous les demandeurs d’emploi. Comme le taux de chômage a fortement baissé, la réduction de 25 % s’est appliquée au 1er février.
Ultérieurement, si le taux de chômage remonte à 9% ou plus, ou progresse de 0,8 % sur un trimestre, la durée d’indemnisation remontera pour tous les chômeurs indemnisés. Et quand, pendant trois trimestres de suite, le taux de chômage redescendra en dessous de 9%, la durée sera de nouveau réduite de 25%.
Calcul de l’Allocation de retour à l’emploi
En premier lieu, il faut calculer le salaire de référence
Fixer le montant de l’Allocation de retour à l’emploi (ARE) nécessite de calculer le salaire journalier de référence (SJR).
Ce SJR est déterminé dans la période de 24 mois précédant le terme du contrat de travail. Ou dans les 36 mois pour les 53 ans et plus. Pour obtenir le SJR, le montant de ces salaires * sera divisé par le nombre de jours calendaires, travaillés et non travaillés, pendant la période de référence. Toutefois, le nombre des jours d’inactivité pris en compte est plafonné à 75 % du nombre de jours travaillés.
* Pour certains jours (maladie..), un salaire fictif est pris en compte.
Conséquence négative du changement de calcul suite à un abandon de poste :
Par conséquent, pour un salarié en abandon de poste, plus l’employeur tardera à licencier, plus le montant des allocations chômage baissera. Or les employeurs ont souvent envie de se venger de l’abandon de poste (bien sûr, sauf s’il est arrangé). Aussi, le sachant, les employeurs pourront être tentés de faire traîner plus souvent et plus longuement le licenciement.
Calcul de l’allocation chômage
Le montant brut de l’allocation est de 40,40 % du salaire + 12,47 € par jour, ou 57 % du salaire de référence.
Toutefois, si le résultat est inférieur à 30,42 €, Pôle emploi retiendra ce montant comme allocation. D’autre part, l’allocation ne peut pas dépasser 75 % du salaire journalier de référence.
Passer du brut au net
Pour passer du brut au net, il faut retrancher une cotisation de retraite complémentaire de 3% de l’ancien salaire. Et lorsque l’allocation est d’au moins 53 € par jour, la CSG-CRDS de 6,7 % sur 98,25 % de l’allocation est aussi déduite. Enfin, dans la collectivité d’Alsace et le département de la Moselle, il faut aussi déduire une retenue sociale de 1,50%.
Dégressivité pour certains allocataires
L’allocation des allocataires de Pôle Emploi de moins de 57 ans (à la rupture de leur contrat de travail), dont le salaire brut de référence était de 4 700 €uros, est dégressive.
L’indemnisation baisse de 30 % maximum après chaque période de 6 mois. Mais, cette diminution ne réduira toutefois pas l’allocation en dessous d’environ 2261 €uros nets par mois.
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Article rédigé par Pierre LACREUSE : Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Et aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet.
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(1) Territoire couvert par le régime d’assurance chômage :
Le demandeur d’emploi doit résider sur le territoire couvert par le régime d’assurance chômage : France métropolitaine, DOM hors Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et principauté de Monaco.
Sources :
Circulaires et document explicatif de l’Unedic ; Règlement général relatif à l’assurance chômage ; loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 17 novembre 2022 ; communiqué du Ministère du Travail du 17 novembre 2022 ; information du Ministère du Travail du 21 novembre 2022 sur la réforme de l’assurance chômage ; code la sécurité sociale ; code du travail, et jurisprudences de la Cour de cassation.
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Bonjour je déménage dans le sud mon patron ne veut pas me faire une rupture conventionnelle il veut que je fasse un abandon de poste. Cela fait 4 ans que je suis là-bas, ai-je le droit au chômage et cmb de jour de carence ? Nous sommes en bons termes.
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article sur le chômage, il faut qu’un licenciement soit prononcé pour avoir droit aux allocations de chômage. Votre durée d’affiliation à Pôle Emploi est largement suffisante.
Concernant les jours de carence,, je vous invite à lire ce qui est expliqué dans l’article sur le chômage, sous « Modalités de l’indemnisation du chômage par Pôle Emploi – quelle carence ? »
Cordialement.
Bonjour
Besoin de conseil ,je suis toujours en activité je compte faire un abondon de poste la semaine prochaine .
Suite à un refus de mon employeur à deux reprise d’une rupture conventionnelle (mon motif était que j’étais obligé de quitter la ville car mon mari est malade que j avais mis ma maison en vente que je voulais m’occuper de mon mari à plein temps que c’étais pour son bien être)donc la seule solution pour moi c’est l’abondon de poste,Je souhaiterais savoir dois-je accépter les recommandés qu’on m’envoie et quel moment je serais si je suis licencié ou pas pour faute grave .
en attente d’une réponse de votre part Merci
Bonjour,
Je pense que vous devriez lire l’article concernant les risques de l’abandon de poste pour le salarié en CDI. Un employeur n’est pas obligé de licencié un salarié en abandon de poste. Si c’est votre employeur qui vous a proposé de faire un abandon de poste pour être licenciée, c’est nettement moins risqué, mais demandez-lui de vous confirmer (par oral) qu’il va vous licencier… ensuite c’est une question de confiance envers lui.
Lorsque l’employeur licencie le salarié en abandon de poste, c’est presque toujours pour faute grave. Un licenciement faute grave ouvre droit au chômage si les conditions générales sont réalisées. Par ailleurs, si votre employeur a refusé la rupture conventionnelle, c’est pour ne pas payer l’indemnité de rupture ; il ne va donc pas vous licencier avec la même indemnité que pour une rupture conventionnelle.
Vous pouvez prendre les lettres recommandées, cela ne changera pas la suite. Cela peut même éviter que votre employeur attende encore plus longtemps pour vous licencier (s’il le fait). Une lettre recommandée non prise n’est renvoyée que 15 jours plus tard à l’expéditeur.
Cordialement.